Paul X..., alors qu'il vivait chez ses parents, exploitants agricoles, a allumé un incendie qui a embrasé plusieurs immeubles, dont l'un appartenant à Jérôme Y... ; qu'assigné en indemnisation devant le

libérale de la part de M.

M... pouvaient exercer son droit d'option dans la succession de ses parents ; qu'ainsi, étant héritiers de P...

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Aux termes de ce texte, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. 5.

Renard-Payen, conseiller, M.

Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de MM.

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a successivement perçu le revenu minimum d'insertion à compter du 1er avril 1998 puis, à partir du 1er septembre 1998, l'allocation de parent

Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, conseiller, M.

X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant l'existence d'un apport de Mme Y... du seul fait que pour deux de ses acquisitions M.

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

évidemment avoir pour un acte antérieur à la tutelle, et qu'elle n'ait pas eu compétence financière et juridique, conditions ne pouvant être exigées à l'égard d'une personne qui, de par son lien de parenté

[K] manifeste des signes de déstabilisation au contact avec ses parents et parvient à verbaliser sur les méthodes éducatives.

[O] [W] (les consorts [T]-[W]), un tribunal correctionnel a relaxé M. et Mme [Y] du chef d'homicide involontaire et déclaré recevable la constitution de partie civile des consorts [T]-[W]. 3.

Par jugement du 21 juin 2018, le juge aux affaires familiales a constaté que l'autorité parentale était exercée en commun, fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile du père et accordé un droit

cette dernière percevait différentes allocations versées par la CAF, à savoir une allocation de soutien familial, une allocation pour enfant handicapé et des allocations familiales avec majoration parent

D'autre part, ayant, par motifs adoptés, relevé qu'il était inexact d'affirmer que Mme [S] était la plaignante puisqu'il résultait des éléments versés au débat que les difficultés avaient essentiellement

code de la sécurité sociale, un assuré doit s'être vu confié un enfant « en vue de son adoption » ; que par ailleurs, l'article 348-5 du code civil prévoit que « Sauf le cas où il existe un lien de parenté