Ces dispositions instituent donc une présomption simple de non-salariat, qui supporte la preuve contraire.

L'article L. 217-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige fait bénéficier l'acheteur d'une présomption simple : les défauts de conformité qui se révèlent dans les six mois de

Cette règle, qui s'apprécie en la seule personne du créancier d'aliments (Civ. 1re, 24 juin 2015, FS-P+B, n° 14-15.538), est une présomption simple d’absence de besoin et de renonciation du créancier,

procéder à des vérifications en s’appuyant, notamment, sur l’expertise technique des services compétents de la police aux frontières et, le cas échéant, renverser cette présomption en apportant la preuve

En cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte, l'autorité administrative peut ainsi régulièrement

Cette présomption de non-salariat s'applique à M.

Il y a donc présomption simple de temps complet.

Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'intéressé se prévaut de la présomption prévue par l'article L 7121-3 du code du travail, de sorte qu'il appartient à la société TCP de renverser ladite présomption

Ces éléments, que l'appelant ne conteste pas, permettent de renverser la présomption d'authenticité résultant des dispositions de l'article 47 du code civil. Si M.

les autorités guinéennes sur ce point, que les éléments dont il disposait étaient suffisants pour écarter comme dépourvus de valeur probante les documents fournis par le requérant et renverser la présomption

Il pèse sur ces constructeurs, en ce qui concerne seulement les désordres affectant les ouvrages réalisés par leurs soins, une présomption simple d'imputabilité, susceptible de tomber devant la preuve

de salariat en présence d'un contrat de travail apparent, n'est qu'une présomption simple ; qu'il sera par ailleurs relevé qu'aucun avenant au contrat de travail justifiant de ces diverses modifications

sollicite même pas cela mais limite ses réclamations salariales non seulement à la période non prescrite mais aux heures qu'elle expose avoir effectivement accomplies- et l'employeur, s'agissant d'une présomption

que les demandes indemnitaires et en paiement formulées par Monsieur [D] [O] sur la base d'un temps plein sont inondées et indéterminées en leur quantum, - les rejeter en conséquence purement et simplement

l'arrêté de classement ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence d'un préjudice d'anxiété lié au travail au sein d'un établissement classé ne peut être fondé que sur des présomptions

du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 1994, invoquée pour la partie des faits poursuivis antérieurs à la modification du texte par la loi du 11 mars 1997, qui établissait une présomption

entre les jours de la semaine ou les intervalles du mois n'entraîne pas une requalification de plein droit du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, mais pose une présomption

Cette mention vaut présomption de l'applicabilité de la convention collective à son égard, l'employeur étant admis à apporter la preuve contraire.