euros avec intérêts au taux contractuel de 3,13 % à compter du 1er avril 2008, au titre du prêt n° [...] ; 134.964,68 euros, avec intérêts au taux de 3,128 % à compter du 1er avril 2008 au titre du prêt

articles 2240 et 2246 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du 25 octobre 2006, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est (la banque) a consenti un prêt

de 1991, mais aussi pour les prêts initiaux de 1988, de sorte qu'en estimant qu'ils contestaient seulement les conditions d'octroi des prêts de restructuration, la cour d'appel a dénaturé les dites conclusions

Ioan B... des chefs d'exécution de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une saisie pénale ; La COUR,

ensemble l'article 10 de cette loi ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, qu'en cas d'assurances cumulatives contractées sans fraude, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser des dommages-intérêts in-solidum avec M. A... à M.

Il affirme qu’elle est cosignataire du prêt qui a, au demeurant, été souscrit pour les besoins du ménage.

341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 2018), la société Crédit agricole (la banque) a consenti à Mme I... deux prêts garantis par une hypothèque ayant pour finalité l'acquisition d'une maison

exclusif du prêteur, ce qui autorisait ce dernier à prélever les sommes nécessaires à l'amortissement du prêt ; l'absence d'information de la caution quant à la modification des garanties ne peut pas

est stipulé sans intérêt.

Dans tout prêt, l'exigence d'un écrit mentionnant le TEG est une condition de validité de la stipulation d'intérêt.

remboursables en vingt ans, l'un de 100 000 francs, l'autre de 247 500 francs ; Que le vendeur, qui avait fait insérer dans chacun des actes une clause résolutoire subordonnant chaque acte à la bonne

(la SCP), Mme H... a acquis de la société civile de construction Les Trois voiles (le vendeur) un appartement en l'état futur d'achèvement, au prix de 195 000 euros, financé par un prêt consenti par la

Sur le droit du prêteur aux intérêts La S.A Younited demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Le 25 novembre 1988, le Crédit lyonnais fit au requérant une offre de prêt portant sur un montant de 400   000 francs, que l’intéressé accepta le 7   décembre 1988   ; la requérante se porta

, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Ayant relevé que les études financières portant sur les deux prêts n'établissaient pas que le prêteur aurait enfreint la règle du calcul des intérêts sur la base de l'année civile, la cour d'appel a pu