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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500165_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Après réception des observations de l’intéressée le 15 octobre 2023, accompagnées d’une demande de prorogation du délai, le service a émis une seconde proposition de rectification, datée du 23 novembre
Source officielle1re Section - 1re Chambre
êt Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DTA_2420267_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
a été notifiée, n’ont ni pour objet, ni pour effet, d’imposer à l’administration de faire mention dans la proposition de rectification du nom du supérieur hiérarchique de son auteur, ni au demeurant d
Source officielle2ème chambre
DTA_2101171_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
La proposition de rectification que le service a adressée le 17 août 2017 à M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2200486_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
de rectification ; - la proposition de rectification du 15 mars 2013 est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01729_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de rectification aurait dû lui être notifiée à titre personnel pour la période postérieur au décès de son mari, et en tant que personne mariée avant son décès ; - la proposition de rectification est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04687_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'article R. 57-1 du même livre dispose que " la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02945_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations de revenus des années 2014, 2015 et 2016 à l'issue duquel l'administration fiscale a, après envoi de propositions de rectification
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03057_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de rectification du 14 septembre 2016 ; - c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la proposition de rectification du 14 septembre 2016 ne comportait pas, en méconnaissance de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2403804_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Par une proposition de rectification complémentaire du 2 juin 2021, l’administration fiscale a avisé M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105243_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de rectification du 30 septembre 2008, il n'est pas établi que cette proposition de rectification a été régulièrement notifiée, que l'avis de vérification n'est pas versé à l'instance et que la proposition
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474117.20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il appartient en principe à l'administration fiscale d'adresser la proposition de rectification prévue par ces dispositions à l'adresse indiquée par le contribuable.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491206.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2002776_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 28 février 2019, adressée à la société Prelux, indique clairement la nature et le montant des rectifications envisagées, les impôts en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302693_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que : - la proposition de rectification du 10 novembre 2021 est insuffisamment motivée ; - les indemnités journalières versées par le régime social des indépendants ne sont pas imposables
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02791_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
, puis à sa nouvelle adresse du 175 Bd Mura ; Mme B a reconnu avoir reçu notification de cette proposition de rectification dans son courrier du 10 septembre 2015 ; cette proposition de rectification
Source officielle3ème chambre
DTA_2201907_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Elle soutient que la proposition de rectification n°3924 du 23 novembre 2017 est irrégulière dès lors que Mme Zahiri, présidente de la SAS Day Travaux, ne l'a pas reçue.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01056_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... est gérant et associé unique, l’administration a, par une proposition de rectification du 26 février 2021, assujetti cette société à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fce
9 septembre 2021
9 septembre 2021
Une proposition de rectification suite à cette vérification de comptabilité a été envoyée à la société le 10 octobre 2019, ainsi qu'à M. [M], du fait de sa qualité de gérant.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910071_20230203
3 février 2023
3 février 2023
À l'issue de ce contrôle, il s'est notamment vu notifier, par une proposition de rectification en date du 19 novembre 2012, selon la procédure contradictoire, une cotisation supplémentaire d'impôt sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01869_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Elle soutient que : - si l'administration fiscale disposait de la faculté de prendre une nouvelle proposition de rectification dans le délai de prescription prévu à l'article 169 du livre des procédures
Source officiellePage 62 sur 2046