, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur VALTAT, Conseiller, et Monsieur PLANTIER, Conseiller.

pour un montant de 4000 euros TTC, - le devis n° 22 concernant la pose d'une clôture rigide et d'un portail pour un montant de 22200 euros TTC, - le devis n° 23 relatif à la création d'une dalle et

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gillis, conseiller référendaire rapporteur, M.

Son conseil réclame 2 000 euros pour frais irrépétibles.

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

et de conseil

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

[R] faisait état d'un manquement au titre d'un devoir de mise en garde et qu'il prétend aujourd'hui un devoir de conseil et d'information de la banque.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Guillaume DESGENS, conseiller En présence

X... mais hors de sa présence, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le notaire est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte dressé par ses soins

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

[G] à son devoir de conseil, relevant que concernant la pénétration des oiseaux, celui-ci aurait dû conseiller aux époux la mise en place d'un larmier ventilé.

veuve Z... un commandement de payer aux fins de saisie immobilière ; que celle-ci a assigné l'établissement de crédit en annulation du prêt et en déclaration de responsabilité pour manquement à son devoir

[M] considère au contraire que l'ensemble des travaux prévus n'a pas été réalisé.

maître de l'ouvrage des 27 août 2003 et 20 janvier 2004 relatives à ses difficultés de financement, qui ne lui permettaient pas de régler la somme de 21 878, 74 euros qu'il reconnaissait expressément devoir

qui a fait un rapport oral à l'audience Anne Laure RIGAULT, Conseiller, et en présence de : Mme [V] [K] Mme Maureen GAURON Mme Louise DARBON M [N] [C], auditeurs de justice, Greffière : Catherine

Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M.

Il soutient par ailleurs qu'elle a manqué à son devoir de conseil en omettant de lui conseiller la mise en place d'un régulateur de pression.