REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2025 (n°00015/25, 3 pages

Nous, Sébastien FILHOUSE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assisté de Pollyana MUHEL, greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique

Mme [N] a alors été admise en soins psychiatriques le 9 décembre 2023 en vertu d'une décision d'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par le directeur du centre hospitalier [

la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY suivant ordonnance en date du 24 juin 2024, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES

exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte,

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE mardi 11 avril 2023 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 23/00042 - N° Portalis

En l'espèce, il ressort du certifiat médical du 14 avril 2022 (Docteur [H], médecin psychiatre), que : -Monsieur [X] [Z], alors suivi en ambulatoire en soins psychiatriques contraints, s'est rendu

Le certificat médical dit des 72 heures, établi le 24 juin 2025 à 10h30 par le docteur [P], psychiatre au sein de l’USIP du centre hospitalier de [Localité 4], précise que ce jour, l’évaluation psychiatrique

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique *** Vu l’admission en soins psychiatriques

Elle a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers dans le cadred'une procédure d'urgence le 25 août 2023 sous forme d'hospitalisation complète.

Il ressort des différentes pièces de la procédure que [U] [W] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement le 29 juin 2025.

Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme

Le 8 août 2023, à l'issue des 72 heures de l'admission en soins psychiatriques sur décision du directeur du Groupe hospitalier Universitaire de [Localité 8] Psychiatrie et Neurosciences, [Z] [D] était

DE L'EPSM DE [Localité 13] ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Le psychiatre concluait au maintien de la mesure d'hospitalisation complète.

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

[S] [X] a, en conséquence, été admise en soins psychiatriques sur décision du directeur de l'établissement le 14 juillet 2024.

l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Madame [H] [M] en date du 04 octobre 2024; Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique

Selon Mme [V], quatre expertises psychiatriques auraient été faites.

; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques