un trop-perçu au titre d'une aide personnelle au logement (), sans que soit contesté le bien-fondé de la dette, l'organisme payeur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si l'autorité compétente a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de précarité

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si l'autorité compétente a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de précarité

un trop-perçu au titre d'une aide personnelle au logement (), sans que soit contesté le bien-fondé de la dette, l'organisme payeur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si l'autorité compétente a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de précarité

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si l'autorité compétente a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de précarité

normal de 3,50 % et au taux de retard de 6,50 %, la cour d'appel en a exactement déduit que la déclaration de créance satisfaisait aux prescriptions de l'article R. 622-23 du code de commerce. 6.

A la suite de la saisine de la commission consultative nationale et de l'avis rendu par cette commission le 9 septembre 2021, le ministre chargé du budget a refusé l'agrément sollicité par une décision

D la somme de 1 637 463, 91 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, et à Mme D la somme de 20 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation

S'agissant en particulier de la réduction du taux de cotisation AF sur bas salaire, l'URSSAF fait valoir que le taux réduit de la cotisation AF n'était pas applicable aux rémunérations versées à M.

et non pas un chiffre d'affaires réel comme dans l'expertise judiciaire, - il faut déduire du chiffre d'affaires les commissions, remises commerciales et taxe de séjour, - le taux de prélèvement à retenir

et non pas un chiffre d'affaires réel comme dans l'expertise judiciaire, - il faut déduire du chiffre d'affaires les commissions, remises commerciales et taxe de séjour, - le taux de prélèvement à retenir

Le taux d'effort ou taux de loyer dépend du type de résidence et de l'activité qui y est menée.

Le taux d'effort ou taux de loyer dépend du type de résidence et de l'activité qui y est menée.

Le taux d'effort ou taux de loyer dépend du type de résidence et de l'activité qui y est menée.

Le taux d'effort ou taux de loyer dépend du type de résidence et de l'activité qui y est menée.

conservent la faculté de faire valoir les griefs qu'ils entendent maintenant soumettre à la Commission.

A cet égard, l'avenant n'en fait pas mention et sa rédaction même par l'emploi du terme 'dorénavant' démontre le contraire.

B tendant au bénéfice d'une pension d'invalidité, ensemble la décision implicite de rejet de la commission de recours de l'invalidité ; 2°) de condamner la ministre des armées à lui verser les sommes

Il soutient qu'il est handicapé et a besoin d'une aide pour les tâches quotidiennes, qu'il a un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% depuis plus de dix ans, qu'il a obtenu l'attribution d'une CMI