Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de Mme [W], alors : « 1°/ que la règle de l'unique objet ne peut être opposée à la personne

Z... coupable de blessures involontaires avec ITT supérieure à trois mois et d'infraction aux règles de la sécurité après avoir relevé dans ses motifs que "M.

ainsi qualifiés, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le motif visé dans la lettre de licenciement tiré d'un comportement attentatoire aux règles

Suite à un commandement du 20/03/2024 visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail d'avoir à régler un arriéré de 2.282 euros, la SARL Area a saisi le juge des contentieux de la protection

à constater que le client moyen était induit en erreur par l'affichage litigieux, sans rechercher si le prévenu avait provoqué sciemment cette confusion ou à tout le moins avait eu conscience de ce risque

Il est de principe qu’une police d’assurance ne couvre que le risque déclaré par l’assuré.

Aucun risque n'était indiqué sur ces documents. De même M.

." ; qu'il ressort du tableau figurant en page 19 du plan particulier de sécurité et de protection de la santé établi par la société Sicra pour le chantier dont il s'agit, que le risque de "chute de hauteur

l'article 4, § 3 du règlement (CE) n° 593/2008. » Réponse de la Cour Vu l'article 4, § 3, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable

Entrepose Montalev, à qui avait été confiée la réalisation de diverses installations, comprenant notamment des systèmes de télécommunication, a souscrit auprès de la compagnie Allianz une police "tous risques

éléments de charpente métallique sans mettre en place une protection collective ou rendre possible l'utilisation de protection individuelle ; "aux motifs que, d'une part, X... responsable du respect des règles

la preuve est inversée et il appartient au professionnel de santé de démontrer que sa faute n'est pas à l'origine du dommage corporel subi par la victime ; qu'ayant constaté qu'en méconnaissance des règles

Y... se placer entre la chenille et le bloc de granit alors que son attention aurait dû être attirée par les risques de dérapage de la pelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres

X..., ès qualités, n'aurait pas pris le risque de continuer les contrats qu'il qu'aurait donc aussitôt résiliés ; que dans ces conditions, il importait peu qu'après coup, la Cour de Cassation ait tranché

articles 229-19, alinéa 1er, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Y... du chef de coups et blessures involontaires et d'infractions aux règles

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1-1, 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 3, alinéa 2, 1 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 7, 2-1 du règlement

immeubles entre 950 000 et 1 100 000 francs ; force est de constater qu'il est ainsi devenu propriétaire de deux immeubles contigus rénovés pour une somme de 590 parts X 100, alors que les travaux réglés

d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après CPAM) a notifié à la société [1], après instruction, sa décision de prise en charge de l'accident de Monsieur [N] [Q] au titre de la législation sur les risques