euros ; cette somme est importante ; le principe de libre disposition du compte ne dispense donc pas le mari d'une reddition de compte entre époux.

Ce n’est qu’à compter du mois d’Octobre 2023 que les loyers ont été irrégulièrement réglés, puis ont cessé intégralement d’être réglés à compter du mois de Mars 2024 au regard des vingt-trois relances

registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°498608751, représentée par Monsieur [D] [O], le 06 juin 2023, portant sur la gestion du même appartement, mandat prévoyant : - une clause de reddition

de son compte-courant.

[C] établit, par la production de ses relevés de compte à la Caisse d'épargne, du relevé de compte bancaire de la SCI SAM du 31 décembre 2003 et du relevé de compte du notaire, qu'il a effectué un règlement

Les associés reprochaient au gérant de n'avoir pas tenu d'assemblée sur 5 exercices, une non reddition de comptes sur aucune des opérations antérieures, une préhension d'actifs sociaux non décidée en assemblée

de la société GMGR, ainsi que les flux financiers entre les comptes de la société GMGR et les comptes personnels de M.

, aucune pièce justificative, aucun compte individuel de charge, qui leur serait imputable, qu'ils peuvent contester les comptes, -qu'aucune pièce justificative n'ayant été soumise à consultation l'approbation

garantie relative à son application dans le temps, la société JLB SERVICES met en cause la responsabilité délictuelle des consorts de X... qui se sont abstenus d'informer le cessionnaire de l'absence de reddition

francs aux époux C... pour paiement du solde du prix de l'immeuble selon les modalités suivantes : 250.000 francs le 31 décembre 1997 et 750.000 francs le 31 janvier 1998, le solde étant l'objet d'une reddition

francs aux époux F... pour paiement du solde du prix de l'immeuble selon les modalités suivantes : 250.000 francs le 31 décembre 1997 et 750.000 francs le 31 janvier 1998, le solde étant l'objet d'une reddition

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.

par ESSO, > dire ce qu'il en est de l'apurement des comptes avec ESSO, y compris le versement des primes de fin de gérance et de la prime de fermeture ; Vu les conclusions signifiées le 3 novembre

Le délai de prescription court à compter de ces dates.

doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. " Il résulte en l'espèce du contrat de mandat versé aux débats que le mandataire était tenu d'une obligation de reddition

En conséquence, en l’absence d’élément contraire, la solidarité sera prononcée tant pour la dette principale que les indemnités d'occupation, en application de l’article 220 du code civil, la reddition

Gérard X..., compte tenu de ses compétences juridiques avérées ; qu'en effet, M.

Monsieur Y... a été désigné à la demande de Maître MANDIN, es qualités, par le Juge-Commissaire, pour examiner les comptes sociaux et comptables.