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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
653a06fdd0451e8318d0ec11
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par courrier du 6 novembre 2020, la SARL SCOUBIDOU a licencié Madame [Z] [R] épouse [V] pour faute, lui reprochant un refus d'exécuter une nouvelle prestation, successif à deux refus précédents au cours
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd8801b
2 février 2006
2 février 2006
Le salarié a été licencié par lettre du 25 mars 2002 pour le motif suivant : Refus réitéré d'exécuter des tâches conformes à votre fonction .
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2204985_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
E, soutient qu'il craint d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en République démocratique du Congo en raison de son refus d'exécuter l'ordre de ses supérieurs hiérarchiques
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01640
14 octobre 2008
14 octobre 2008
et parentaux, la salariée a demandé le 26 octobre 2004 à retrouver son poste à Annecy ; que l'employeur l'ayant informée le 1er mars 2005 de son affectation à l'agence de Chambéry, la salariée l'a refusée
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6711faea7603bf88a1884a7b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
travail, entraînant la plainte de clients ; - difficulté pour le joindre durant ses horaires de travail et par conséquent pour lui donner des instructions et obtenir des comptes-rendus de missions ; - refus
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6319
18 octobre 2001
18 octobre 2001
Entre-temps, en juin 1998, le requérant avait été placé en détention provisoire pour refus d’exécuter la décision lui ordonnant de rendre l’enfant.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2401643_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
S’il conteste avoir reçu cette convocation ainsi que sa régularité, il ressort des pièces du dossier qu’il a été reçu en entretien le 28 novembre 2023 pour évoquer sa situation administrative et l’informer
Source officielle3ème chambre
DTA_2404039_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A... demande l’annulation, le préfet du Haut-Rhin a refusé de faire droit à sa demande.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01320_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté pris le 26 juillet 2021 par le maire de , refusant de reconnaître l'accident déclaré le 26 septembre 2016 au titre de la maladie professionnelle, manifeste le refus de
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59397
28 janvier 1980
28 janvier 1980
IMMEDIATE SANCTIONNANT L'INOBSERVATION DE CETTE OBLIGATION ; QUE LES FLEURISTES DE L'ORGANISATION MISE EN PLACE PAR LA SOCIETE TELEFLEURS AYANT UN OBJET ANALOGUE A CELUI D'INTERFLORA, SE SONT HEURTES A DES REFUS
Source officielleChambre 1 A
66878cc605d6f7f678d4907c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La SAS GRENKE LOCATION a transmis, le 30 avril 2024, une requête pour solliciter la radiation de l'appel des sociétés HAMIMMO et REMON FRANCE, au motif qu'elles n'auraient pas exécuté la décision entreprise
Source officiellecr
61372635cd58014677423c91
22 octobre 2002
22 octobre 2002
de changer des ressorts ; cela ne veut pas dire que je n'en sois pas capable" ; qu'aucune pièce relative à l'éventuelle sanction de ce "refus de travailler" selon les termes des conclusions du prévenu
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205385_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
l'académie de Bordeaux sur leur demande tendant à ce que soit mis à disposition de leur fils B un accompagnant d'élève en situation de handicap ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Bordeaux d'exécuter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110017
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Le débiteur d'une obligation commet une faute dolosive lorsque, de façon délibérée, il se refuse à exécuter ses obligations contractuelles, même si ce refus n'est pas dicté par l'intention
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241947
24 novembre 2006
24 novembre 2006
d'Avignon et de Vaucluse a confié à la société Securicor Protection le marché de surveillance et de gardiennage de l'Institut d'enseignement supérieur au management agro-alimentaire ; qu'à la suite du refus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300419
11 juillet 2024
11 juillet 2024
prescription de l'action en exécution d'une obligation se situe au jour où le créancier a su ou aurait dû savoir que celle-ci était devenue exigible et non à la date à laquelle il a eu connaissance du refus
Source officiellecr
6137261dcd580146774230d1
17 décembre 2003
17 décembre 2003
prises le 29 janvier 2002 (D 42) ; iI y était répondu par des demandes de nouvelles investigations qui ne faisaient que souligner la mauvaise foi de la partie civile (D 48, D 71) ; iI était fait appel du refus
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00274
13 mars 2012
13 mars 2012
la SNVB dès lors que la situation débitrice du compte avait été créée par la banque elle-même ; qu'en effet, le paiement partiel du billet à ordre, créé dans les conditions rappelées ci-dessus, et le refus
Source officielleRétention Administrative
6312ef112e6a8e4f13ca6259
9 août 2022
9 août 2022
L'arrêté en date du 5 août 2022 est motivé par l'absence de passeport de monsieur [Y], par son refus de se soumettre à un test PCR nécessaire pour exécuter la mesure en direction du pays d'origine, l'intéressé
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c79b
4 novembre 1988
4 novembre 1988
notification d'un arrêté préfectoral prononçant la suspension de son permis de conduire pendant deux mois ; qu'il a refusé de restituer ce permis aux agents de l'autorité chargés d'exécuter la décision
Source officiellePage 62 sur 6231