Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 616 résultats pour « relations collectives de travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 616 résultats pour « relations collectives de travail »
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EXTRAIT
Article 4
La direction de l'asile comprend : - la sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure ; Elle assure les relations du ministère avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Article 10
Le ministre décide des modalités de communication et de diffusion des rapports qui lui sont remis par application des règles édictées par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Article 4
Le certificat complémentaire de spécialisation du titre intitulé : "apporter un service adapté dans le cadre d'une relation directe du (de la) magasinier (ère) avec le client" est supprimé.
Article L7345-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Article R*726-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98
En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration sur les demandes d'habilitation vaut décision de rejet.
Article D224-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 90
L'association ou la société sportive, en lien avec les ligues professionnelles, s'assure que la personne référente chargée des relations avec les supporters suit périodiquement une formation de "référent des supporters".
Article D7343-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 54
Les noms et prénoms des représentants sont portés à la connaissance de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 par l'organisation représentative qui les désigne.
Article R443-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 03
-Le fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant dans ses relations avec ses clients et avec les gestionnaires de réseaux, à compter de la date de retrait ou de suspension de l'autorisation du fournisseur défaillant.
Article R172-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 26
Ils doivent refuser toute mission en relation avec leurs intérêts personnels, les intérêts de leurs parents ou de leurs collaborateurs ou associés.
Article L141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 29
Les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Article R151-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 48
L'enquête publique est organisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .
Article R1213-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 57
Les séances du conseil national peuvent être organisées dans les conditions prévues à l'article R. 133-7 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 1111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07
Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution.
Article L3162-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 74
La désignation d'un représentant ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient être directement introduites contre l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale.
Article L3263-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 89
La désignation d'un représentant ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient être directement introduites contre l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale.
Article 4
Il est chargé des relations entre ces entreprises et l'Etat actionnaire et des opérations affectant leur capital.
Article Annexe
Agents non fonctionnaires de l'administration de l'Etat en Polynésie française de la 4e catégorie régis par la convention collective du 2. Fonctions administratives et comptables 2. Agent d'administration 3.
Article L2232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90
de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.
Article Annexe
II. ― Le droit du travail et le droit social Caractères et sources du droit du travail ; le rôle des interlocuteurs sociaux. B. ― Les relations collectives du travail La négociation collective : convention collective et accord collectif.
Article 87
Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique -Code général des impôts, CGI. , Sct.
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