X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes à l'encontre de Mme Le Z... es-qualités, tendant au paiement de salaires, d'indemnités diverses, ainsi qu'à la remise de documents sociaux conformes

défaut de cotisations aux organismes de sécurité sociale et en réparation du préjudice subi consécutivement au décollement de la rétine de l'oeil droit : 300. 000 €, * dommages-intérêts pour défaut de remise

provisoire prononcée par une précédente ordonnance du 11 avril 2016, d'autre part, à faire assortir d'une astreinte définitive, à compter du jour de la décision à intervenir, l'obligation de remise

opposant ces parties; qu'elle a encore retenu que la mandataire avait poursuivi les négociations avec la société Frontenac, tenant ses mandantes informées de leur évolution et obtenant d'elles la remise

et ne s'est plus présenté sur son lieu de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la remise

B pour le 23 janvier 2025 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et de remise d'un document provisoire de séjour.

sur une faute grave, - dit que la demande de dommages et intérêts de Monsieur [D] [N] [L] pour rupture anticipée de son contrat de travail est infondée ainsi que ses demandes indemnitaires et de remise

Il sollicitait également la remise de ses documents sociaux de fin de contrat, rectifiés, sous astreinte.

titre des congés payés afférents, - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour la discrimination subie, - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le harcèlement subi, - ordonner la remise

une violation du secret professionnel, ni encourir l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article 60-1 du code de procédure pénale ; qu'en conséquence, Mme Y...n'avait pas à donner son accord à une remise

La démission ne se présumant pas et aucun élément ne l'établissant, il sera jugé que la remise des documents de fin de contrat vaut licenciement sans cause réelle et sérieuse.

... effectué sur une date d'embauche qui n'a pas été prouvée ; que l'indemnité s'élève à la somme de 1740, 93 €, somme au paiement de laquelle il convient de condamner la société DECOBAT ; Sur la remise

X... avait soutenu devant le conseil de prud'hommes avoir remis au salarié les documents réclamés par lui ; Que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Mais sur le sixième

X... avait soutenu devant le conseil de prud'hommes avoir remis au salarié les documents réclamés par lui ; Que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Mais sur le sixième

Il a ordonné la remise des documents sociaux conformes ainsi que l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile et condamné la société CHALLANCIN PREVENTION SECURITE

de la demande de remise de documents Compte tenu de ce qui précède, cette demande est sans objet.

Il a été averti le 6 mars 2025 qu'il était convoqué en préfecture le 4 avril 2025 en vue de la remise de ce document.

retard d’exécution sont infondées dès lors qu’aucun retard ne lui a été imputé par le maître d’œuvre ou l’OPC ; les pénalités mises à sa charge pour la somme de 20 374,72 euros au titre du retard de remise