REALISATIONS INDUSTRIELLES, ADMINISTRATIVES ET COMMERCIALES, DITE ERIAC A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1959 ; QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES

Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. / III. – En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement

Dans tous les cas, l'article L'1134-1 prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

A l'issue d'une vérification de comptabilité organisée entre le 27 octobre et le 4 novembre 2016 et portant notamment sur la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2016, l'administration a remis en cause

Pierre Y... a acquis 25 % du capital social d'une nouvelle société, la SARL Stad ; qu'à la suite de cette acquisition, l'administration a remis en cause, pour les exercices 1990 et 1991, le régime d'exonération

en cause.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 784 F-D Pourvoi n° S 17-13.837 R É P U B L I Q U

8 ARRÊT DU 14 AVRIL 2026 (n° / 2026 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08933 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNTD Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation

, représentant la direction générale des douanes et des droits indirects, domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

de dol a nécessairement pour effet de remettre en cause les allotissements tels que définis dans l'acte, de sorte que leur action doit s'analyser en une remise en cause du partage lui-même, contrevenant

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Cassation partielle sans renvoi M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme I..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 190 F-D Pourvoi n° R 16-25.654

à l'indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci, ou encore d'une avance en capital.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2007), que la vérification de la comptabilité de l'association Sukyo Mahikari

[M] [X], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative.

, escomptes et tous les frais dont peut être grevée la vente ; en cas de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, les commissions sur les ordres indirects ne seront pas dues ; si

régionales d'achats et des centres distributeurs et se borne à négocier avec les fournisseurs les conditions auxquelles les centres distributeurs pourront acheter les marchandises et, notamment les remises

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 526 F-D Pourvoi n° Y 16-27.294

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à ,'arrêt attaqué d'avoir déclaré la direction des douanes et droits indirects recevable en sa demande et d'avoir condamné le commissionnaire en douane