Y... agit en fonction du mandat confié à la société qu'il représente, qu'il est donc habilité à représenter et à agir en tant que gérant associé de la selarl de Saint Rapt Bertholet et donc à représenter

H... avait reçu de ses seuls frères un pouvoir de représentation devant le médiateur désigné et que Mme V... H... n'avait pas acquiescé à l'accord signé en son absence. 5.

dans l'acte qui les a régulièrement saisis ; que l'ordonnance de renvoi ne visait que des faits d'abus de confiance commis entre décembre 1994 et le 28 février 1995, et concernant le défaut de représentation

même marché à participer à l'exécution d'un même ouvrage sans qu'aucune répartition des tâches soit faite entre elles par le marché doivent être regardées comme s'étant donné mandat mutuel de se représenter

B..., représentés par M.

de procédure pénale, toute personne invoquant un dommage directement causé par un crime ou un délit peut porter plainte avec constitution de partie civile, pour elle-même ou le groupement qu'elle représente

la Caisse régionale devant tous tiers et administrations publiques et privées" ; que ledit article dispose cependant in fine que "le président du conseil d'administration" représente la société en justice

L'arrêt en déduit que l'employeur a gravement manqué à ses obligations tenant tant au respect des dispositions sur le salaire qu'aux règles d'ordre public absolu de représentation du personnel, en sorte

, sans avoir reçu l'accord de ce dernier, dès lors que son mandat de représentation a été conclu antérieurement au jour où il contracte avec ce dernier ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a

[D] [N], d'une part et à la société Flgxpl, représentée par M. [R] [J], d'autre part, et à MM.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS SYJALAIN représentée

ou au syndic ni au juge d'instruction de se prononcer sur cette question et qu'il convenait de poursuivre les recherches en vue de découvrir ces bateaux dont le repreneur X... paraissait savoir où ils

par Me Corinne BEAL-CIZERON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : SAS FINANCIERE BERT [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me David LAURAND de la SELARL SIMON L.V., avocat au

a obtenues auprès de tiers, dans le cadre du droit de communication, l'irrégularité éventuelle qui pourrait en résulter n'entre pas, en tout état de cause, au nombre des irrégularités que le juge répressif

X..., omet de tenir compte, ainsi qu'elle y était invitée, de l'avantage en nature représenté par la fourniture gratuite d'un logement à M.

SOC. 27 novembre 1996) d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes de Nice était incompétent pour connaître de cette demande, alors, selon le moyen, que Mlle X..., qui avait un rôle général de représentation

en rectification, pour omision de statuer, du jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose notamment à la Société française de protection élecronique, représentée

X..., non présent et non représenté, avait été assigné par acte du 7 avril 2003, sans constater que l'acte aurait été délivré à sa personne même, le juge des référés a violé l'article 473 du nouveau Code

irrecevable et qui n'avait statué que sur le montant de l'honoraire de résultat et le montant du trop-perçu, pour le calcul duquel il avait pris en considération un honoraire de 330,94 euros qui ne pouvait représenter

les décisions algériennes inopposables en France et confirmé le jugement de divorce prononcé en France alors qu'il avait saisi antérieurement les juridictions algériennes, et que son épouse était représentée