Sur la nature de la responsabilité du constructeur Monsieur [N] [H] demande de rechercher la responsabilité de Monsieur [K] à titre principal sur le fondement de la garantie décennale.

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants. Par courrier du 30 septembre 2020, l'employeur a notifié à M.

X..., assuré par la société d'assurance IARD Mutuelle d'entraide et prévoyance militaires (MEPM) a subi un dégât des eaux; qu'alléguant la responsabilité de la société Somesys, chargée de la remise en

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B..., directeur d'établissement expérimenté, apporte son aide pour la réussite de l'établisssement et un partage des responsabilités a été opéré lors du rapprochement des deux établissements, G...

[Z] [V], 3°/ à la société Jenner & associés mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de Mme [W] [M], prise en qualité

K..., engagé par la CPAM de Metz le 17 février 1989 en qualité d'ouvrier hautement qualifié, a exercé des responsabilités syndicales à compter de 1971 et a pris sa retraite en octobre 2007 ; qu'estimant

conséquence, le juge appelé à se prononcer sur la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné, peu important que l'accord collectif

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[M] a saisi le Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation d'une requête en responsabilité professionnelle à l'encontre de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

s'agissant d'une oeuvre collective dont les auteurs n'ont pas été formellement identifiés" ; que, cependant, René X..., ès-qualités, n'a jamais dénié qu'il avait fait siennes les imputations et les

Grenoble (chambre commerciale), dans l'affaire les opposant à : - 1°/ la société Hans Hundegger Maschinenbau GmbH, dont le siège est [...], - 2°/ la société Hundegger-technologies, société à responsabilité

de l'article 1134 du Code civil et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, sans la moindre explication, condamne la société Sogequip, soumise à la convention collective

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Emadis, société à responsabilité

responsabilité sur le fondement de l’article L 652-1 du code de commerce.

la partie civile, a infirmé le jugement entrepris ayant relaxé le prévenu du chef de blessures involontaires et l'a déclaré coupable de ce délit ; "aux motifs que si le dispositif de protection collective

[C] à la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du dommage causé par ses manquements, alors « qu'en se bornant à énoncer pour opérer un partage de responsabilité que la SCI du

X..., ès qualités, a engagé une action en responsabilité contre la banque en rupture abusive de crédit ; que M. et Mme Y... sont intervenus volontairement, notamment à titre principal, pour réclamer des