services de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre des sociétés ODS automobiles et Véhicules Paris Monceau ; Condamne la société Buxi Celina à payer à la société Best services la somme de 21 667

, d'annulation du droit de conduire ou de retrait de points ; () ". 3.

En troisième lieu, Mme E, qui a pris sa retraite le 1er septembre 2018, soutient qu'elle aurait pu profiter de sa retraite deux ans plus tôt, à l'âge de soixante ans, si elle n'avait pas été placée en

de la commune d'Elne et de tous établissements publics de coopération intercommunale, les véhicules de secours et de lutte contre l'incendie, les services de police et de gendarmerie et les véhicules

Et aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la

Aux termes de l'article R. 222-3 du même code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

recueillies au cours de l'enquête, y compris de celles des prévenus que Mme X..., gérante en titre, se bornait à signer les chèques-certains en blanc-sous le contrôle de Dominique Y... et qu'elle ne se rendait

-Une rubrique intitulée " Retrait de point(s) du permis de conduire " où est indiqué si la contravention poursuivie est susceptible d'entraîner un retrait de point(s) du permis de conduire et comportant

du 14 octobre 2021 référencée 48SI portant invalidation de son permis de conduire et de la décision explicite du 23 mai 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler les décisions de retrait

B... est fondé à demander l’annulation de la décision de retrait de points consécutive à cette infraction. Sur les conclusions à fin d’injonction : 6.

, la légalité de ces retraits.

de son activité de vente de véhicules industriels et utilitaires légers.

, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; Considérant que l'article L. 225-1 du code de

Il ressort du procès-verbal de transport dressé par les services de police que le piéton a été projeté sous un véhicule en stationnement, en l'occurrence celui de Caroline X..., et que la tête de la victime

Le I de l'article L. 323-1 du code de la route dispose que : " lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'État

X..., retraité SNCF, à qui elle a confié des prestations de convoyage de véhicule ; que M.

Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un retrait du titre de séjour. L’arrêté contesté du 7 avril 2025 a privé M.

[U] [H] qui a déclaré, devant les services de police, l'avoir acquis le 6 septembre 2014, le véhicule étant jusque là assuré par la société Pacifica au nom de M. 

A...sur le domaine public communal ; - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la barrière dont il est demandé le retrait est installée depuis le mois de novembre 2017 ; - il n'est porté

[X] au titre des pertes de chance alléguées, de la perte de retraite, des frais de véhicule ainsi que de logement adaptés et des frais d'entretien de son jardin, - condamné la société Clément Marot et