69006 LYON Représentée par Me Sonia HARNIST de la SCP REINHARD-DELRAN ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me François KUNTZ de la SCP ADK DESCHODT, KUNTZ & ASSOCIES, Plaidant

    Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de n’avoir pas eu un accès effectif à la Cour de cassation du fait du retrait du rôle de son pourvoi en cassation.

de la procédure, ni de la suite qui a été donnée à la plainte déposée le 24 juillet 2008 ; que sauf circonstances particulières qui ne sont invoquées par aucune des parties, l'instruction d'une plainte

Elle a par la suite fait l'objet de deux retraits en 2001 sur le compte de madame [F] - le 25 janvier 2001 madame [F] retirait de la Banque Populaire la somme de 7 622 euros, - le 13 février 2001

Les retraits sur cette période n'apparaissent donc pas justifiés.

       Le 1er janvier 1991, le requérant fut admis à faire valoir ses droits à la retraite parce qu'atteint par la limite d'âge.

A, que pour la plainte du 2 novembre 2021, le relevé bancaire de la cliente laisse apparaître le nom et la ville de résidence de M.

1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, de recel d'abus de biens sociaux, et de complicité de corruption, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant

X... au titre de ses droits acquis dans le régime de retraite chapeau, après avoir qualifié ce régime d'avantage différé, ce dont il résultait que le salarié avait acquis une quote-part de droits à retraite

Puis compte tenu de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 13 mai 2001 par Mme [O], le Juge aux Affaires familiales a ordonné le 22 mars 2002 le sursis à statuer.

C... avait proposé une délimitation tenant compte de ce débord de toiture, indiquant à la Plaine Normande qu'elle devait construire à 30 cm du mur des époux Y..., ce qu'elle n'a pas fait ; sur le plan

X... ; qu'au vu des décisions de relaxe intervenues sur cette plainte, M.

8 février 2025 a donné lieu à un dépôt de plainte pour vol de la société Apache.

[E] [V] a déposé plainte le 23 février 2022 en déclarant avoir été victime d'une escroquerie.

la direction afin de se plaindre que personne du service retraite ne l'avait rappelé, il a trouvé cela lamentable.

lesquelles le retrait des plaques amiantées devait être opéré par le dessous, ledit plan ne prévoyait cependant rien en ce qui concerne les travaux à réaliser en sous-toiture ; qu'il est apparu que M.

        La législation sur les retraités des forces armées prévoyant que ceux qui exercent une autre activité lors de leur retraite perdent leur droit à la pension de retraité

de 23 mètres ; Que l'expert [P] a mesuré la distance de plantation des arbres par rapport au mur séparatif et relevé que 7 arbres étaient plantés à une distance du mur allant de 1,83 m à 1,98 m et