implicite de l'autorisation de travail qu'il a obtenue le 26 février 2024, dès lors qu'il n'a pas été préalablement informé de ce retrait, ni mis à même de présenter des observations sur ce retrait dans

ainsi ordonnée n'est acquise que pour la durée de la procédure devant la Commission ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance rendue en dernier ressort, susceptible de rétractation, Suspendons, dès

Sur les conclusions aux fins de suspension : En ce qui concerne l'arrêté d'expulsion : 3.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Bouéni l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite

B A est fondé à demander la suspension de l'arrêté du préfet de Mayotte du 12 juin 2023 portant retrait de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 6.

A est fondé à demander la suspension de l'arrêté du préfet de Mayotte du 12 juin 2023 portant retrait de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 6.

A l'audience, l'administrateur judiciaire indique au tribunal qu'aucun des pollicitants n'a pu lever les conditions suspensives de leur offre, et qu'en raison de la situation, aucun ne souhaite la maintenir

B... demande la suspension de cette décision d’affectation. 3.

du 20 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que des différentes décisions de retrait

A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI en date du 18 novembre

16 septembre2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que des différentes décisions de retrait

Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2501522, enregistrée le 25 avril 2025, tendant à l'annulation de la décision susmentionnée.

permis de conduire aux seuls véhicules à moteur équipés d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage, installé par un professionnel agréé, pour une durée de douze mois à compter de la date de retrait

Elle justifie du risque financier important auquel elle est exposée par l'effet de la décision de retrait du 12 février 2024.

A B, représenté par Me Harutyunyan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Il en demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution. 2.

été classé, par la sécurité sociale, à compter du 24 février 1981, en invalidité deuxième catégorie ; que, le 2 juin 1981, la société Aluminium Péchiney a notifié au salarié sa mise en position de retraite

Mme D B ressortissante Malgache née le 18 avril 1980 demande la suspension des effets de l'arrêté n° 2022-9764007587 du 2 mars 2023 par lequel le préfet de Mayotte a prononçé le retrait de son titre de

Pour justifier l'urgence d'une suspension des retenues effectuées par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, M.