2004 ne reprennent pas un tracé précis de la servitude conventionnelle et de son emplacement exact, d'autre part, qu'en l'absence d'assiette primitive précisément définie dans les actes, la possibilité

Cependant, postérieurement à ces actes une convention signée le 1er juin 1985 devant Maître B...

J... ne peuvent se prévaloir d'une servitude de passage par destination du père de famille sur l'assiette de la servitude qui a été aménagée plus tard au bénéfice d'X...

canalisations d'eau, de gaz et d'électricité, condamner les défendeurs à rétablir la servitude sous quinzaine et interdire toute construction au-dessus des canalisations.

Les dispositions de cet acte n'ont ainsi pas eu pour objet d'instituer une servitude conventionnelle, mais seulement de fixer l'assiette et les modalités d'exercice du passage sans modifier le fondement

Les dispositions de cet acte n'ont ainsi pas eu pour objet d'instituer une servitude conventionnelle, mais seulement de fixer l'assiette et les modalités d'exercice du passage sans modifier le fondement

Elle ne dispose par ailleurs d'aucune servitude conventionnelle.

de proportionnalité devait être effectué, au regard du droit au respect du domicile et de la vie privée, dans l'hypothèse d'une demande de démolition forcée d'un bien empiétant sur l'assiette d'une servitude

En effet, il convient de rappeler que la servitude dont s'agit comme l'a indiqué la Cour d'Appel de LYON dans son arrêt du 18 octobre 2001 est une servitude conventionnelle régie en conséquence par les

* sur l'extinction de la servitude de passage Aux termes de l'article 685-1 du code civil en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude

signée en 1954 ne pouvait s'analyser en un bail mais devait être qualifiée de convention de servitude au profit d'un fonds dominant constitué par le réseau de distribution électrique (et que cette servitude

procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mars 2014), que M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle de terre cadastrée section AW n° 222, bénéficiant d'une servitude

Estimant que l'extension d'habitation construite par les époux [F] méconnaissait la servitude conventionnelle de passage contenue dans l'acte initial de vente du 3 janvier 1969, les époux [I] ont assigné

B...ne bénéficiait pas de servitude sur ce chemin ; qu'ainsi, si l'accès se fait par la servitude constituée sur la parcelle BR 132, il ne s'agira que d'un désenclavement piéton, que cette servitude aurait

pourrait exister ; d'où il suit que la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 637 du Code civil ; 3 / que les servitudes conventionnelles ne s'imposent

que ceux ci ont été privés de l'accès à leur propriété durant plus de deux mois et que ces derniers ont dû engager une action judiciaire contre un tiers du fait de l'absence d'établissement de la servitude

Enfin, les servitudes établies pour l’utilité publique excluent, pour leur acquisition, le recours aux règles régissant les servitudes instituées pour l’utilité des particuliers et en particulier la prescription

Vu les conclusions déposées le 30 mai 2005 par la mairie de SARTENE qui s'en remet à sagesse. * * * MOTIFS DE LA DECISION : Après avoir justement rappelé qu'en vertu de l'article 688, une servitude