l'arrêt attaqué a déclaré Roger G... coupable d'avoir, à Ploerdut, en tout cas dans le ressort judiciaire de Lorient, d'avril 1997 à fin janvier 1998, volontairement et avec préméditation, commis des voies

Dans ses dernières conclusions responsives notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, Madame [T] [P] demande au tribunal de : - PRONONCER la résolution de la vente du véhicule de marque RENAULT

l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 351-2 et R. 351-11, alinéa 4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur ; 3 / que les juges ne peuvent statuer par voie

article 17 : Exigibilité anticipée - Déchéance du terme', 'le prêt sera résilié de plein droit et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles sans qu'il soit besoin d'autre formalité qu'une simple

unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une simple

d'une partie, ne pourrait être, à le supposer inexact, qu'un mensonge ; qu'en effet, les agissements dénoncés par la partie civile ne pourraient tout au plus, s'ils étaient vérifiés, constituer qu'un simple

de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

traitement par l'outil informatique d'un renseignement n'étant pas assimilable à "un fichier informatique" ; qu'il s'ensuit qu'il aurait suffit que les enquêteurs se bornent à demander par lettres simples

À la suite d'infiltrations en provenance de la toiture, l'assemblée générale des copropriétaires a voté le 24 juin 2015 des travaux de réfection de la cheminée droite et d'une partie de la toiture.

Y..., contrôleur financier, cette intervention est dénuée de tout fondement dans la mesure où la voie concernée par les travaux n'est pas ouverte à la circulation et qu'une simple autorisation provisoire

. 431-1 du Code du travail ; alors, en quatrième lieu, qu'en ne justifiant pas en quoi l'ancien comité était un comité de la CNAM et le nouveau un comité de la CRAM, le tribunal, qui a statué par voie

d'affichage à La Grande Motte, a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusion et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que la cour d'appel a procédé par voie

aucune dissimulation volontaire et frauduleuse à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie dans ses relations avec l'ASSEDIC quant au statut de Mme X..., la cour d'appel qui a statué par voie

Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023, la société Contenur qu'elle se désistait purement et simplement de sa requête.

. ; "aux motifs que "Martin Z..., né viable le 25 août 1992 à 14 heures 26, est décédé en réanimation néo-natale le 26 août 1992 à 5 heures, dans les suites d'un accouchement par les voies naturelles

lequel se prévalait uniquement d'un courrier du CLEISS, sans à aucun moment s'expliquer sur les écritures de l'exposant et en particulier, sans préciser comment elle était en mesure, sur la base d'un simple

conditions de jouissance de leur lot privatif, ou des parties communes dont ils avaient l'usage exclusif, ou même des parties communes ouvertes à tous les copropriétaires ; qu'en se déterminant par voie

d'intérêts comme retenu par le premier juge, puisqu'il est accessible à toute personne fréquentant pour une raison ou une autre un des établissements gérés par une des associations, en ce compris de simples