I. 1357 du 10 août 2010 prescrivant la surveillance initiale de l'action de réduction des substances dangereuses dans le milieu aquatique (Rsde), qui impartissait à l'exploitant d'une installation classée

l'unique moyen de parvenir à un ou plusieurs objectifs définis par ce texte et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation en résidence avec surveillance

électronique, à retenir que les obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une mesure d'assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique auxquelles la personne pouvait être astreinte

de la SCI Les Bois Blanche ; " aux motifs, intégralement adoptés, des premiers juges que le délit de prise illégale d'intérêts est constitué du seul fait qu'un élu ait la charge d'assurer la surveillance

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 avril 1995), que la société Protectas assurait, pour le compte d'EDF l'exécution de missions de surveillance

commercial Quatr'Anes, magasin Maxime cuir, 17300 Rochefort, en cassation d'un arrêt rendu le 27 août 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de la société Surveillance

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme X..., déléguée du personnel, a été licenciée le 12 décembre 1985 par la société Bourguignonne de Surveillance

Le véhicule de Mme [Z] [U] a été photographié par un dispositif automatique de surveillance au moment où il franchissait une intersection au mépris de la signalisation lumineuse. 3.

PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 6 DU CODE CIVIL ET DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SURVEILLANTE

d'une décision susceptible de recours est ellemême irrecevable ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS est rejetée.

; que, par ailleurs, sur la violation de domicile, le docteur X... a agi en exécution d'une réquisition judiciaire dont la légitimité ne peut être contestée ; que, dans le cadre de sa mission de surveillance

susceptible d'appropriation et donc de protection que s'il est suffisamment distinctif et arbitraire, et que le nom "Le Gardien", lequel se réfère très clairement à une activité de gardiennage et de surveillance

regard des articles L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; alors, enfin, que la société Sanijura soutenait dans ses conclusions d'appel que la salariée avait fait l'objet de soupçons et de surveillance

Y... faisait valoir que le propriétaire du véhicule devait être débouté de ses demandes dès lors qu'il l'avait mis dans l'impossibilité d'exercer sa mission de contrôle et de surveillance des travaux en

A... demeure l'unique moyen, qui ne saurait être atteint par un placement sous contrôle judiciaire ou sous surveillance électronique : - d'empêcher une pression sur les témoins, la victime ou leur famille

comme étant l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance

[Y] ne pouvait ignorer qu'il avait de fortes possibilités d'être vu, le parking étant manifestement fréquenté, comme en attestent les images de vidéo-surveillance versées au dossier, et l'acte étant perpétré

dignité à laquelle il n'a pas entre-temps été remédié, il doit ordonner la mise en liberté de la personne, en ayant la faculté de l'astreindre, le cas échéant, à une assignation à résidence avec surveillance