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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102095_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0316JUD000695005
16 mars 2010
16 mars 2010
En 1975, la commission cadastrale de la forêt ( Orman Kadastro Komisyonu ) établit un procès-verbal selon lequel, à l'intérieur des limites du village d'Uluköy, il n'existait pas de terrain
Source officielle2ème chambre
DTA_2300849_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007977953
15 décembre 1997
15 décembre 1997
qu'elle classe la propriété appartenant à la Société française de Production (SFP) en zone NDa et une partie du Bois des Graviers en zone NA, ensemble l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100866_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005492_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01410_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
selon la méthode de l'Office national des forêts (ONF) et du Centre national de la propriété forestière.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301205_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A et indique que le terrain en cause est classé en zone N de ladite carte communale, " zone non constructible, à vocation agricole ou de mise en valeur des ressources naturelles ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901813_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
(absence d'autorisation de défrichement d'un terrain boisé appartenant à la commune) et 3 du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt (pente et largeur de la rampe d'accès).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0413JUD001119205
13 avril 2010
13 avril 2010
Il présenta son titre de propriété et demanda l'annulation des dernières limites établies à l'issue des travaux de cadastre en ce qui concernait la parcelle numéro 2 du terrain n o 106. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101695_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par suite, le terrain d'assiette du projet ne peut être regardé comme étant situé au sein des parties urbanisées de la commune ou en limite de celles-ci. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106614_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
intérêt dès lors qu’elle a été signée par le premier adjoint de la commune de La Clusaz qui était intéressé en tant qu’il est également pour partie le propriétaire de l’exploitation agricole proche du terrain
Source officielle1ère chambre
DTA_2200448_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B A en vue de l'extension d'un bâtiment existant d'une surface de 43 m² sur un terrain cadastré section G n° 543.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200450_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B A en vue de la couverture d'une terrasse par une charpente et la réalisation d'un bloc sanitaire sur un terrain cadastré section G n°s 541, 543 et 544.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0323JUD003717104
23 mars 2010
23 mars 2010
Elle classa, parmi autre, un terrain d'une superficie de 17 000 mètres carrés, situé dans ce village comme domaine forestier public.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20164_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905563_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il ressort des photographies produites au dossier de demande d'autorisation et du document graphique du PLU de Gap que le terrain d'assiette du projet se situe dans une zone à caractère naturel et forestier
Source officielle1ère chambre
DTA_2101283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
libertés fondamentales et du principe de confiance légitime, dès lors qu'elle bénéficie d'un permis de construire ; - son projet ne prévoit aucun défrichement au sens de l'article L. 341-2 du code forestier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02137_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617440
3 octobre 1979
3 octobre 1979
TOUTEFOIS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LES PRIX DE CESSION...
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