Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (…) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par

C A, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision du 2 décembre 2022 par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a refusé l'annulation du transfert de certificat d'immatriculation

d'immatriculation adressé à la compagnie AGF pour suspendre à compter du 24 janvier 2007 son contrat d'assurance.

arrêt devenu définitif du 2 novembre 2006, la cour d'appel de Toulouse, statuant sur l'admission de la créance de la banque, a jugé que cet acte devait s'analyser en un droit de rétention sur les certificats

[X] [Y] à restituer le véhicule AUDI A1 Sportback, immatriculé [Immatriculation 6] ; - condamner M.

d'immatriculation n'avaient pas été effectuées, infraction pour laquelle il a été condamné par jugement du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, le 26 juin 2018, au paiement d'une amende forfaitaire

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête s’agissant d’un conducteur désormais titulaire d’un nouveau permis probatoire.

de conformité du véhicule immatriculé CB982QA, elle avait toutefois demandé, sans que l'ARS de Nouvelle-Aquitaine puisse légalement s'opposer à cette demande, que l'autorisation de mise en service dont

de conformité du véhicule immatriculé CB982QA, elle avait toutefois demandé, sans que l'ARS de Nouvelle-Aquitaine puisse légalement s'opposer à cette demande, que l'autorisation de mise en service dont

de conformité du véhicule immatriculé CB982QA, elle avait toutefois demandé, sans que l'ARS de Nouvelle-Aquitaine puisse légalement s'opposer à cette demande, que l'autorisation de mise en service dont

X... à recourir à l'emprunt ; que cette situation défavorable est enfin confirmée par le certificat médical du 30 mai 2017, par lequel le Docteur A... indique, au sujet et de M.

pour un véhicule immatriculé AE-541-BD et FG-612-WE ; - il a obtenu un permis français le 29 juin 2021 en échange de son permis kosovar ; le numéro de permis français figurant sur la décision attaquée

sous la référence F-HDMM, le deuxième, numéro de série 42.012 immatriculé sous la référence F-GVKM et le troisième, numéro de série 42.019 immatriculé sous la référence F-GYYM, 2.

A la suite d'une demande de changement de statut en vue d'obtenir un certificat de résidence mention " commerçant ", le préfet du Nord lui a délivré un certificat de résidence algérien valable du 1er février

[M] et Deal car les véhicules suivants : * une LINCOLN TOWN CAR immatriculé [Immatriculation 6] * une RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 7] * une RENAULT TWINGO immatriculé [Immatriculation

d'immatriculation ; que les agents de police ne peuvent à cette occasion interroger la personne contrôlée sur d'autres éléments ; qu'en l'espèce, les informations recueillies sur M.

X... versait aux débats le certificat d'immatriculation du véhicule litigieux établi à son nom le 29 mai 2006 et mentionnant qu'il en était le propriétaire, sa carte nominative d'assurance automobile établie

si le Portugal avait émis des certificats E 101, devenus A 1, établissant la régularité du rattachement au système de sécurité sociale portugais, et si, le cas échéant, ces certificats pouvaient être