seulement le sous-traitant doit être vigilent lors de la conclusion du contrat de sous-traitance mais également lors de l'exécution dudit contrat.

N'A PAS ACCEPTE LE MARCHE DE SOUS-TRAITANCE AYANT LARGEMENT DEPASSE CE SEUIL, LA PROCEDURE DU PAIEMENT DIRECT NE S'APPLIQUAIT PAS; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A ILLEGALEMENT RESTREINT LA PORTEE

n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 (acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement), mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure

Le sous-traitant peut s'exonérer totalement ou partiellement s'il établit l'existence d'une faute de l'entreprise principale.

. / () / Dans les cas de sous-traitance, l'Organisme de formation donneur d'ordre reste intégralement responsable des agissements de son sous-traitant. / Il se porte fort (i) du respect par son sous-traitant

SUITE D'INFILTRATIONS D'EAUX PLUVIALES, A GARANTIR PARTIELLEMENT L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CE DERNIER AU PROFIT DU MAITRE DE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE SOUS-TRAITANT

chauffage, plomberie et protection incendie pour la réalisation d'un parc de loisirs ; que cette entreprise a sous-traité le lot " protection incendie " à la société Minéo Lassalle, le contrat de sous-traitance

du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de

Cette sous-traitance portera sur 90 % du capital du marché global » ; que l'article 7 fait référence à la condition suspensive d'agrément « acceptation préalable du sous-traitant par la personne publique

sous couvert d'interprétation modifier les stipulations contractuelles dès lors qu'elles sont claires et précises ; qu'en l'espèce, où il résulte des termes des conditions particulières de sous-traitance

En ce sens, l'article 18 des conditions spécifiques du contrat de sous-traitance stipule : « le Sous-traitant assume d'une part les responsabilités délictuelles et contractuelles de droit commun, d'autre

3 du Code civil et 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile) ; 2°/ que la vente de la chose d'autrui n'est pas nulle lorsque l'acquéreur pouvait considérer, au moment de la vente, qu'il traitait

l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses aux motifs que l'analyse des documents produits par les requérants aurait fait ressortir que les sociétés Almed et Medimplant traitent

Par acte spécial de sous-traitance signé le 23 décembre 2016, le département des Hauts-de-Seine a accepté cette sous-traitance pour un montant maximal de 65 700 euros hors taxes (HT) portant sur cinq bâtiments

U..., aux droits de laquelle vient la société Immobilière Centre Loire (ICL) ; que le sous-traitant a été agréé par le maître de l'ouvrage avec le bénéfice du paiement direct dans les conditions prévues

[H], sous-traitant des travaux de gros-oeuvre, assuré auprès de la société MAAF, et M.

principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 12, alinéa 1, et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance;

au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ensemble l'article 1153 du Code civil ; Attendu que le sous-traitant