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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00155
31 janvier 2018
sociale), dans le litige l'opposant à la société Contrôles gestion méthodes (CGM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ;
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00833
25 juin 2024
la défense, tel que le procès-verbal d'assemblée générale de la société [8]. 19.
Chambre Civile
69d5e92ecdc6046d477ba377
7 avril 2026
Le 28 juin 2011, la société Mutalis a signé avec la société Mutex une convention de transfert de portefeuille de contrats d'assurance.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2110114_20240201
1 février 2024
B ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'autoriser le transfert du contrat de travail de M. B vers la société Solvarea.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01062
23 octobre 2024
Le 6 avril 2010, à la suite de la cession de ce fonds de commerce à la société Mek La Galleria (la société), le contrat de travail de la salariée a été transféré à cette société.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00020
8 janvier 2020
, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société S2J finance, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00450
29 mai 2019
A... une société au Luxembourg, à transférer à cette société luxembourgeoise les quinze marques concédées à la société I...
Pôle 5 - Chambre 8
5fca63b53a15d34bf1126656
3 novembre 2020
la société Hgp a reçu mandat de les gérer en vertu des contrats des 12 mars et 16 juillet 2007 conclus avec la société Compagnie 1818 gestion, que ces contrats sont opposables à la société Hgp dès lors
61372300cd580146774043a9
17 mars 1998
X... lorsque son transporteur s'est présenté le 8 juillet ; Sur le premier moyen : Attendu que la société American Soft Serve company fait grief à l'arrêt d'avoir exclu qu'un délai de grâce puisse
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00848
31 mai 2018
Yves Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Médiaco Champagne Ardennes, société
6137269bcd58014677426f4c
23 mars 2005
- frais de téléphone personnel : 4 787,67 francs ; que Nourredine X... a oeuvré pour prendre le contrôle de la société Y...
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00329
5 juin 2024
La Française des Jeux (FDJ), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 22-20.930 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans
613725f6cd58014677421e39
22 janvier 2003
Serca et organisé son transfert vers la société DEV créée le 1er avril 1996 et dirigée par Nicole Y... ; la négociation, qu'il a conduite, du protocole d'étalement des dettes de la société Serca envers
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00292
11 mai 2022
Elle a, par le même acte, également assigné la société Réseau de transport d'électricité (la société RTE), chargée de procéder au transfert aux fournisseurs des volumes d'électricité achetés, afin que
Chambre 4 SB
6348ff6c63d497adffda3f9b
13 octobre 2022
* * * * * FAITS ET PROCÉDURE En raison de sa forme juridique, la SAS [2] venant aux droits et obligations de la société [3], est assujettie à la contribution sociale de solidarité des sociétés
1ère Chambre A
5fdd638bf10f3e0cadf6769b
18 septembre 2018
des contrats de maîtrise d'oeuvre, de contrôle technique et d'aménagement en cours n'établit en rien la poursuite de l'activité de la société et le maintien de son identité, s'agissant seulement de la
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00954
21 octobre 2020
Cette société ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire, son activité marine a été reprise, en 2005, par la société Masson marine (la société) avec laquelle le contrat de travail du salarié s'est
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00626
26 octobre 2022
d'affaires avec la société André logistique, qui a pour activité le transport routier et la logistique de transport.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02842
14 novembre 2017
au ministère public par cette administration sur l'importance prise, dans cette entreprise de transport routier de marchandises, par le recours à la sous-traitance auprès de sociétés de pays d'Europe
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10010
finance ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE le transfert du contrat de travail de M.
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