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29 200 résultats pour « transfert du contrôle d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00155

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

sociale), dans le litige l'opposant à la société Contrôles gestion méthodes (CGM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                           , défenderesse à la cassation ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00833

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

la défense, tel que le procès-verbal d'assemblée générale de la société [8]. 19.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69d5e92ecdc6046d477ba377

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 28 juin 2011, la société Mutalis a signé avec la société Mutex une convention de transfert de portefeuille de contrats d'assurance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2110114_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

B ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'autoriser le transfert du contrat de travail de M. B vers la société Solvarea.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01062

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le 6 avril 2010, à la suite de la cession de ce fonds de commerce à la société Mek La Galleria (la société), le contrat de travail de la salariée a été transféré à cette société.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00020

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société S2J finance, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00450

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

A... une société au Luxembourg, à transférer à cette société luxembourgeoise les quinze marques concédées à la société I...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca63b53a15d34bf1126656

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

la société Hgp a reçu mandat de les gérer en vertu des contrats des 12 mars et 16 juillet 2007 conclus avec la société Compagnie 1818 gestion, que ces contrats sont opposables à la société Hgp dès lors

Source officielle
CC

comm

61372300cd580146774043a9

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

X... lorsque son transporteur s'est présenté le 8 juillet ; Sur le premier moyen : Attendu que la société American Soft Serve company fait grief à l'arrêt d'avoir exclu qu'un délai de grâce puisse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00848

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Yves Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Médiaco Champagne Ardennes, société

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f4c

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

- frais de téléphone personnel : 4 787,67 francs ; que Nourredine X... a oeuvré pour prendre le contrôle de la société Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00329

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

La Française des Jeux (FDJ), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 22-20.930 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e39

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

Serca et organisé son transfert vers la société DEV créée le 1er avril 1996 et dirigée par Nicole Y... ; la négociation, qu'il a conduite, du protocole d'étalement des dettes de la société Serca envers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00292

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Elle a, par le même acte, également assigné la société Réseau de transport d'électricité (la société RTE), chargée de procéder au transfert aux fournisseurs des volumes d'électricité achetés, afin que

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6348ff6c63d497adffda3f9b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

* * * * * FAITS ET PROCÉDURE En raison de sa forme juridique, la SAS [2] venant aux droits et obligations de la société [3], est assujettie à la contribution sociale de solidarité des sociétés

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd638bf10f3e0cadf6769b

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

des contrats de maîtrise d'oeuvre, de contrôle technique et d'aménagement en cours n'établit en rien la poursuite de l'activité de la société et le maintien de son identité, s'agissant seulement de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00954

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Cette société ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire, son activité marine a été reprise, en 2005, par la société Masson marine (la société) avec laquelle le contrat de travail du salarié s'est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00626

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

d'affaires avec la société André logistique, qui a pour activité le transport routier et la logistique de transport.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02842

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

au ministère public par cette administration sur l'importance prise, dans cette entreprise de transport routier de marchandises, par le recours à la sous-traitance auprès de sociétés de pays d'Europe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10010

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

finance ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE le transfert du contrat de travail de M.

Source officielle

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