C B, représentée par Me Alimi (SELARLU Arie Alimi Avocats), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner avant dire droit une expertise balistique pour déterminer l'origine

Il est constant que Monsieur [C] [J] présente des troubles de la personnalité importants ayant nécessité et nécessitant toujours des soins psychiatriques.

étatiques russes non identifiés qui affirmaient que le conflit militaire en Syrie s’apaisait et ont presque totalement ignoré les rapports internationaux soumis par les requérants, alors que ces rapports

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner, avant-dire droit, une expertise en vue, d'une part, de déterminer si les forces de l'ordre étaient à l'origine du tir de grenade lacrymogène

Enfin, si le requérant se prévaut de troubles respiratoires depuis l'incendie survenu dans son lycée en 2004 et indique que l'incident du 8 mars 2011 a aggravé son état de santé, le docteur A indique dans

durée pour une onzième et dernière période de trois mois du 1er juillet au 30 septembre 2011, avec demi-traitement, en tant qu'elle lui refuse le bénéfice des dispositions relatives à une maladie d'origine

°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 20 mars 2025 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 23 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles

Elle soutient que : - la commune de Vauréal a commis une faute en la maintenant dans de mauvaises conditions de travail, à l'origine de ses maladies professionnelles ; - cette faute, à l'origine de

Il appartient au juge d'apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l'absence de volonté délibérée de nuire à l'agent, être regardées comme étant directement à l'origine de

, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d'expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ;/ 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre

E, sur la base du barème de droit commun, et non sur la base du barème des pensions civiles et militaires de retraite, comme cela a été fixé par le médecin agréé désigné par la COBAS, afin que son taux

En outre, dans son rapport complet, communiqué pour la première fois en appel par la requérante dans sa réplique, le médecin agréé écrit que " les troubles observés, angoisse, parfois sommeil dégradé,

notamment qu'elle réside en France depuis février 2012, que son état de santé a nécessité une prise en charge sur le territoire français, qu'elle est bien intégrée dans ce pays, qu'elle n'a jamais troublé

intégralement réparé par l'allocation temporaire d'invalidité qu'elle n'est pas certaine de recevoir, et pour juger le contraire, le tribunal s'est à tort fondé sur une jurisprudence relative aux militaires

Sur la demande aux fins de condamnation à des dommages-intérêts La notion de troubles anormaux de voisinage reposant sur l'anormalité des troubles causés indépendamment de l'existence d'une faute, sa

Elle a subi un premier accident de service le 19 mai 2005 au cours de la manutention d'un patient à l'origine de lombalgies nécessitant des arrêts de travail puis une intervention chirurgicale en novembre

Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 17 mai 2017 : " ( ) Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non

réserver en conséquence sa demande indemnitaire au titre du préjudice financier ; 5°) de condamner la commune du Creusot à lui verser la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles

Elle a subi un premier accident de service le 19 mai 2005 au cours de la manutention d'un patient à l'origine de lombalgies nécessitant des arrêts de travail puis une intervention chirurgicale en novembre

D'autre part, si le requérant dit craindre un risque de mobilisation au soutien des troupes russes en Ukraine en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément susceptible de démontrer