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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00855
20 novembre 2019
20 novembre 2019
ministre chargé de l'économie a, le 2 novembre 2009, assigné les sociétés SPAL boissons, SCA LS frais, SCA laits et dérivés, SCA condiments et dérivés et ITM alimentaire France, aux droits desquelles est venue
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6ème Chambre
DTA_2214707_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Hervé Papin demande au tribunal d’annuler la décision 4 octobre 2022 par laquelle le président du département de la Vendée a refusé de lui octroyer une carte mobilité inclusion mention « stationnement
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