être débiteur de cotisations sociales et majorations de retard pour des périodes déterminées.

fait aussi grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution des sommes versées au titre du redressement contesté alors, selon le moyen : 1 / que l'assiette de la cotisation instituée par l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action en remboursement des cotisations sociales indûment versées se prescrit

Adicam pour le recouvrement des cotisations et le calcul des droits des bénéficiaires et à la société Groupama vie pour le service des pensions ; que M.

sociales à un organisme de sécurité sociale au titre de contraintes qui lui ont été notifiées, de solliciter de cet organisme la mise en place d'un échéancier pour le paiement de ces cotisations et de

La Grange de Marcillac dont elle est la gérante ; que la CMSA ayant pris en compte pour la détermination des cotisations sociales mises à sa charge les revenus issus de cette activité, Mme X... lui a

de cause que sont exonérées de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée

sociales dues par la société Grand Lyon maçonnerie la somme dont le compte courant de son gérant salarié avait été crédité en mars 2002 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Protectas, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

avantages en nature et des pourboires, déduction faite des frais professionnels et des frais d'atelier ; que, si cette base de calcul est identique à l'assiette des cotisations sociales, il n'en résulte

sociales mises à la charge de la société Mutuelles du Mans assurances IARD les indemnités de départ versées par celle-ci à M.

précomptées, même si elles ne leur ont pas été reversées ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, la société La Mondiale déterminant les droits acquis de ses sociétaires sur la base des seules cotisations

Il retient qu'étant toujours inscrite au registre du commerce et des sociétés, elle est tenue de verser les cotisations forfaitaires minimales, quand bien même ses revenus étaient nuls pendant la période

19 janvier 1999, la société a été mise en demeure par l'URSSAF de régler les cotisations correspondantes ainsi que les majorations de retard afférentes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

la société a été mise en demeure par l'URSSAF de régler les cotisations correspondantes ainsi que les majorations de retard afférentes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société KDI, qui vient

la société a été mise en demeure par l'URSSAF de régler les cotisations correspondantes ainsi que les majorations de retard afférentes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société KDI, qui vient

1999, la société a été mise en demeure par l'URSSAF de régler les cotisations correspondantes ainsi que les majorations de retard afférentes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société KDI,

la société a été mise en demeure par l'URSSAF de régler les cotisations correspondantes ainsi que les majorations de retard afférentes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société KDI, qui vient

correspondantes ; que la SGTN n'ayant pas réglé sa part de cotisations sociales, l'arrêt a liquidé provisionnellement le montant de l'astreinte définitive due par la SGTN à M.