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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 749 résultats pour « ) cour d'assises »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 10
n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; 3° Etre titulaire de l'un des brevets suivants en cours de validité : 1.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des cours d'appel, à l'exception de celles de Nouméa et Papeete.
Article 18
La liquidation des institutions est effectuée au prorata des droits acquis, en cours d'acquisition ou même simplement éventuels.
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67
Les candidats recrutés en application de l'article précédent sont tenus de suivre les cours professionnels organisés dans l'établissement.
Article 28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 40
Il fera tenir les registres des mercuriales et constater le cours des denrées de première nécessité.
Article 29
Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.
En cas de cessation de l'activité professionnelle, la cotisation de l'année d'âge en cours est intégralement due.
Article 99
Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire.
Article 11-25
Le secrétariat du collège de déontologie est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation.
Au cours de cette scolarité, les élèves officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale font l'objet :
Article R114-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.
Article 378
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05
La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Article R6223-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 73
Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.
Article L3312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 37
Au cours d'une même semaine, la durée du travail du conducteur indépendant ne peut dépasser soixante heures.
Article 17
Les dispositions du présent titre II s'appliquent aux procédures en cours dès la publication de la présente loi.
Article 6
Le jury est une entité collégiale compétente sur l'ensemble des activités évaluées au cours de la session de validation.
Article L111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 59
La Cour des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
Article L142-1-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12
Les poursuites devant la Cour des comptes ne font pas obstacle à l'exercice de l'action pénale et de l'action disciplinaire.
Article 434-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63
L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.
Article R*112-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 78
Le premier président peut désigner parmi les magistrats de la Cour des comptes un ou plusieurs chargés de mission.
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