A DEUX AMENDES DE 20 000 FRANCS ET 1 000 FRANCS AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ;

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit : 1

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 24 Janvier 2023 APPELANTE : La société CENTRE IMMOBILIER ET D'ASSURANCE [Adresse 3] [Localité 1]

Localité 6] né le 31 Août 1960 à Turquie Représenté par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 Maître [P] [N] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL AVF BTP [Adresse 1]

Elle fait valoir que la salle de restaurant et le jardinet sont construits sur un même tènement foncier, cadastré AT no 866 et 868, appartenant pour un 1/3 à la SA EXCELSIOR et pour 2/3 à la SCI LA MAJOLANE

PhD/ND Numéro 22/1696 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 28/04/2022 Dossier : N° RG 21/02659 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6P5 Nature affaire : Appel sur

, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/11057 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSOJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour André Y... et Louis Y..., pris de la violation des articles L.121-1

Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Bastia : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-3, 112-1, 131-1, 131-4, 132-18

ET LA SECURITE DU TRAVAIL ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL LES PEINES PREVUES AUX ALINEAS 1 ET 2 DU MEME ARTICLE NE SE CUMULENT PAS AVEC CELLES PREVUES AUX ARTICLES 319

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

FILIA-MAIF [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Ernest DANINTHE, (TOQUE 45) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ : Monsieur [J] [S] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

AU DÉFÉRÉ Monsieur [C] [E] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 5] (77) [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et assisté de Me André TURTON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0144

[I] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-16.746 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Sur la requête en rabat d'arrêt 1.

1] 1965 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Madame [Q] [K] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me Hélène FERON-POLONI de la

demande tendant à l'annulation de la saisie immobilière poursuivie par la Compagnie de financement industriel et la Société financière immobilière sur des biens pour partie affermés, alors, selon le moyen, 1°