[T] [F] [Z] ; Dossier N° RG 26/00036 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOP MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour

[F], [N] [I] ; Dossier N° RG 25/01248 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de jonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, “le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Motifs de la décision Sur la jonction Aux termes de l'article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

[W] [K] né le 21 Novembre 1975 à [Localité 18]( MAROC), de nationalité Marocaine Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 26 mai 2023 par le préfet de l’ARDÈCHE

X se disant [E] [W] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et

de l'année 2018, - en conséquence et au visa de l'article 367 du code de procédure civile et de l'article 783 du même code, la jonction des diverses procédures pendantes est fondée et opportune.

805 du code de procédure civile).

MOTIFS Sur la jonction Aux termes de l'article 367 du Code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'of ce, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

MOTIFS Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

du Code de Procédure Civile.

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 17 décembre 2024 par le préfet de la

MOTIFS Sur la jonction En application de l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les numéro 23/06240 et 23/02744 pour être suivies

367 du code de procédure civile, de les juger ensemble.

Sur la demande de jonction Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, 'le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la jonction des instances En application de l'article 367 du code de procédure civile, il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner

367 du code de procédure civile et 1231 et 1240 et suivants du code civil, de recevoir la demande d’intervention des sociétés ITEC SUD et BATI PRO, d’ordonner la jonction des procédures et de condamner