Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : 1.

de rejeter sa requête ; Sur la requête tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 24 novembre 1993 du président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne : Considérant qu'aux termes de l'article

QUE CEPENDANT L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 17 AOUT 1972, INCORPORE A LA DATE MEME DE SA PUBLICATION DANS LE CODE DU SERVICE NATIONAL - PARTIE REGLEMENTAIRE - A L'ARTICLE R 83 PAR LE DECRET DU 31 AOUT 1972,

83-1 du code de procédure pénale ; que, suite au départ de l'un des juges d'instruction désignés, le président de la juridiction a ordonné son remplacement dans le cadre de la co-saisine le

En application des articles 83 et suivants du code de procédure civile, et dans la mesure où les parties sont tenues de constituer un avocat, la procédure de l'appel-compétence exigeait que le premier

Toutefois, dans les instances mentionnées à l'alinéa 3 de l'article R.83, les demandes et les différents actes de la procédure sont communiqués aux préfets intéressés ou, le cas échéant, au directeur des

Toutefois, dans les instances mentionnées à l'alinéa 3 de l'article R.83, les demandes et les différents actes de la procédure sont communiqués aux préfets intéressés ou, le cas échéant, au directeur des

Toutefois, dans les instances mentionnées à l'alinéa 3 de l'article R.83, les demandes et les différents actes de la procédure sont communiqués aux préfets intéressés ou, le cas échéant, au directeur des

Toutefois, dans les instances mentionnées à l'alinéa 3 de l'article R.83, les demandes et les différents actes de la procédure sont communiqués aux préfets intéressés ou, le cas échéant, au directeur des

X... a présenté, le 26 septembre 2017, une requête en nullité de la procédure ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, 83-1, 591 et 593 du code de procédure

DU 24 DECEMBRE 1964, ARTICLE 11 ET LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1966, PRIS POUR SON APPLICATION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964

83 et suivants du code de procédure civile ; Réserve les demandes des parties ainsi que les dépens.

A défaut d'appel dans les quinze jours de la notification de la présente décision, conformément aux articles 83 et 84 du Code de procédure civile, l'affaire sera donc rappelée devant le Juge Chargé d'instruire

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AUX TITRES DES ANNEES 1962 A 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 13,1° et 83 du code général des impôts que les dépenses effectuées par un contribuable ne sont

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

83 à 89 du Code de procédure civile.

de l'acquisition et de la conservation du revenu ; qu'en vertu de l'article 83 du même code : Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages