Général : 2026 001283 2026000227 [Localité 1] (SAS) Dossier : PC/08549 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Alain

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Monsieur François LEPLAT, Conseiller,

PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle BORE

Elle soutient qu'elle ne pensait pas que son remariage allait modifier ses droits au revenu de solidarité active, que son mari n'a pas pu la rejoindre en France, qu'une procédure de divorce est en cours

Les bureaux seront partagés de façon à ce que les responsables de la fédération puissent travailler dans de bonnes conditions.

principal SCCV [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 824 634 372 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Alain

Pour solliciter la remise totale de sa dette, Mme A, dont la bonne foi a été reconnue par la CAF du Tarn qui lui a accordé une remise partielle de 50 % de sa dette et qu'il n'y a pas lieu de remettre en

Mme D, dont la bonne foi n'a pas été discutée par la CAF et qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, ne conteste pas le bien-fondé de sa dette mais soutient que sa situation financière ne lui permet

Mme B, dont la bonne foi a été reconnue par la CAF qui lui a accordé une remise partielle de sa dette et qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, ne conteste pas le bien-fondé de sa dette mais soutient

Mme B, dont la bonne foi a été admise par la CAF de la Haute-Garonne qui lui a accordé une remise de 50 % de ses dettes et qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, soutient que sa situation financière

A..., dont la bonne foi n’a pas été remise en cause et qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause, ne conteste pas le bien-fondé de sa dette mais soutient que sa situation financière a changé en raison

Pour ce faire cela imposerait que l'appelante atteste de sa situation financière et de sa bonne foi, conditions non établies ni même arguées en l'espèce.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BORE

Elle soutient qu'elle pensait en toute bonne foi devoir posséder une attestation employeur pour procéder à son inscription à Pôle emploi, laquelle lui a été remise tardivement et l'a empêchée de s'inscrire

Mme B..., dont la bonne foi a été reconnue par D... qui lui a accordé une remise partielle de sa dette et qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause, indique à la barre avoir remboursé l’indu en litige,

[R] et autre Requête n° : 1359/22 Ordonnance n° : 90349 du 9 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Barbarossa, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la

Par courrier arrivée le 25 novembre 2025 au service du surendettement, Madame [K] [D] a écrit que son état de santé allait lui permettre d’honorer deux engagements ce qui lui permettrait de rembourser

J..., Claude K..., Eliane L..., Jean Paul M..., Jean Paul N..., Fabrice Q..., Eric R..., Michel O..., Alain P..., personnes bénéficiant d'un contrat emploi solidarité ou d'un contrat emploi consolidé.