titre des commandes passées au cours du préavis non exécuté et qui correspondent, précisément, aux avantages directs et indirects dont l'indemnité de préavis a pour but de compenser la perte; qu'en allouant

perçoivent l'indemnité spécifique prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail, ne peuvent prétendre au paiement d'une indemnité de congés payés au titre de cette période d'inactivité ; qu'en allouant

simplement être à l'origine de la perte d'une chance pour la société de poursuivre son activité, l'indemnisation allouée au titre de la réparation du dommage subi ne peut être que partielle ; qu'en allouant

la somme allouée à titre de réparation aux consorts [AP], alors « que l'indemnisation d'une victime doit être à l'exacte mesure de son préjudice et ne doit pas lui procurer d'enrichissement ; qu'en allouant

modifiés du 14 mars 2006, alors « que le principe de la réparation intégrale du préjudice interdit au juge d'allouer à la victime une indemnisation supérieure au préjudice réellement subi ; qu'en allouant

aucun préjudice résultant directement du harcèlement reproché au directeur de l'hôpital et exercé sur certaines personnes physiques ; en déclarant recevable sa constitution de partie civile et en lui allouant

cour d'appel « d'actualiser » le montant de l'indemnisation pour tenir compte de la date de sa construction, à compter de laquelle des pertes financières seraient effectivement subies ; qu'en lui allouant

compensateurs non pris et 412,11 euros au titre des congés payés afférents, compte tenu de 188,50 heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent de 180 heures en 2015, 170 en 2016 et 6 en 2017) qu'en allouant

mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ne cesse, en application de ce texte, qu'à la date de son reclassement ou de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en allouant

payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de prime de chauffeur, outre congés payés afférents, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en allouant

CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SON EX-EPOUSE UNE CERTAINE SOMME DESTINEE A COMPENSER AUSSI BIEN LE PREJUDICE RESULTANT DU COMPORTEMENT DU MARI PENDANT LE MARIAGE QUE CELUI RESULTANT DU DIVORCE ; QU'EN ALLOUANT

S'ABSTENANT DE PRECISER LES ELEMENTS D'OU IL DEDUIT LA FAUTE DES EPOUX X..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SA DISPOSITION ALLOUANT

H en allouant à ce titre, après application du taux de perte de chance de 15 %, une somme de 1 500 euros. 25.

H en allouant à ce titre, après application du taux de perte de chance de 15 %, une somme de 1 500 euros. 25.

A..., représenté par Me Alouani, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans un délai de quinze

A B, représenté par Me Alouani, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

A..., représentée par Me Alouani, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de l’Eure ou à tout

A B, représenté par Me Alouani, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet du Calvados portant refus implicite de sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

auxquels il avait droit, ne sont pas dus en exécution du contrat de travail mais en vertu d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur ; qu'en déclarant opposables à l'AGS les jugements allouant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN ALLOUANT A X..., COMMERCANT A GIEN, DONT LE FONDS DE COMMERCE ETAIT INSTALLE DANS UN IMMEUBLE