. ; " alors qu'est recevable à se constituer partie civile chacune des personnes, physiques ou morales, qui ont été directement lésées par l'infraction ; qu'en se bornant à rejeter la constitution de

Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Grodwohl, avocat de l'association de défense de l'environnement et de la qualité de vie de Rittershoffen, de M.

X... et de la société MLI ainsi que les investigations bancaires ont cependant formellement établi que le prévenu était le seul maître de ces sociétés, adressait des ordres financiers aux banques allemandes

(jugement, page 10) ; "alors que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer que les deux prévenus avaient, en pleine connaissance de cause, commis les

Zupančič,   Elisabet Fura,   Egbert Myjer,   Ann Power, juges,   Alejandro Saiz Arnaiz, juge ad hoc, et de Stanley Naismith, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 1°/ la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH, société de droit allemand

Dans ces conditions, en se bornant à se prévaloir d'un décompte général et définitif non signé, de deux " note d'honoraires " " n°5-solde " et " n 8 - solde ", établies le 27 juillet 2012 par la société

Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA

, n'avaient pas hésité à exercer des pressions sur les témoins et à leur faire signer des procès-verbaux fallacieux; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen péremptoire de défense et en se bornant

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité des pièces cotées D. 372 à D. 431, traduites de l'allemand

services d'un montant de 77 710 francs soit 11 847 euros et une acquisition intra-communautaire de 318 450 francs (48 547 euros) correspondant à l'achat d'un véhicule automobile auprès d'un fournisseur allemand

services d'un montant de 77 710 francs soit 11 847 euros et une acquisition intra-communautaire de 318 450 francs (48 547 euros) correspondant à l'achat d'un véhicule automobile auprès d'un fournisseur allemand

En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de p

services d'un montant de 77 710 francs soit 11 847 euros et une acquisition intra communautaire de 318 450 francs (48 547 euros) correspondant à l'achat d'un véhicule automobile auprès d'un fournisseur allemand

cause considère celle-ci comme étant définitive et obligatoire ; que c'est en violation de ce principe et sans justifier sa décision que la chambre de l'instruction l'a motivée par référence au droit allemand

I... et Saint-Jalmes ; qu ainsi, le 26 avril 1990, la société SMT Goupil effectuait un virement de 30 MF à sa filiale allemande pour justifier, à la direction des relations économiques extérieurs (DREE

caractère diffamatoire, en ce qu'il donnait à penser que des infractions avaient été commises par les deux personnes morales mises en cause " (voir arrêt attaqué, pages 23 et 24) ; " alors que 3), en se bornant

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société les éditions Plon, ayant comme président Olivier Y... et comme directeur de la collection historique les éditions Perrin, Xavier de Z..., ont pu