L.113-4 et L.113-8 du code des assurances, ou, à tout le moins, faire application de la règle proportionnelle prévue à l'article L.113-9 du même code, dans une proportion qui ne saurait être inférieure

Y... ni l'existence de la clause de subrogation invoquée par ce dernier, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; Et alors, en toute hypothèse, que le juge doit

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UA 6, UA 8, UA 10 et UA 11 du plan local

L. 111-4 du code de l'urbanisme. 13.

L 113-2 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 113-2-2° DE A...

En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la zone AU1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " Suivant l'article R.111-4 du code de l'urbanisme, pour être constructible, les terrains

Subsidiairement sur la prescription Vu l'article 2.3 du contrat d'assurance, Vu l'article R. 112-1, L 114-1 et L 114.2 du code des assurances, Vu la renonciation à se prévaloir de la prescription de

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts, relatif aux revenus de capitaux mobiliers : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

L. 1142-15 du code de la santé publique.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le service public de l'éducation () veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. ()

L.1332-4 du code du travail.

37 de loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à leur verser directement en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions d'appel n° 3 notifiées par voie électronique le 20 décembre 2023, la SA ACM demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192 et 1353 du code civil, des articles L.113-1 et L.112

L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail.

1592 du code civil ; - que la SAS Société Immobilière Lacroix dénature les termes de l'article L. 145-34 du code de commerce lorsqu'elle invite la cour à interpréter la notion de loyer initial comme

L'article L. 1132-4 du code du travail ajoute que toute disposition ou tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

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dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2,

L. 3171-4 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2.