AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104183_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
Source officiellePage 63 sur 2194
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101207
7 décembre 2011
7 décembre 2011
invoquant la prescription, tout en concluant à la confirmation ; que ce dernier est le seul à ne pas conclure à la résolution pure et simple de l'acte de cession du 12 mai 1977, maintenant son offre de
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