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43 877 résultats pour « Article 12 Cession et sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2104183_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession

Source officielle

Page 63 sur 2194

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101207

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

invoquant la prescription, tout en concluant à la confirmation ; que ce dernier est le seul à ne pas conclure à la résolution pure et simple de l'acte de cession du 12 mai 1977, maintenant son offre de

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2213990_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale.

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241c7

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

à revenir à la partie civile pour son préjudice matériel " et a évalué à 3 000 euros son préjudice moral ; "1 / alors que la cassation à intervenir sur les dispositions pénales entraînera par voie

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a4d0cdc6046d47bd660f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il souligne que son épouse n'a pas consenti à ce que les biens communs soient inclus dans l'assiette du gage des créanciers, conformément à l'article 1415 du code civil, et que seul son revenu annuel de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901668_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

/Ces dispositions s'appliquent, sous réserve de celles prévues au 3° du I de l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits. / II.- Les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00352

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

décembre 2002 ne vaut pas acquiescement, sans rechercher si l'article 6 de la convention de sous participation n'imposant aucune forme particulière pour l'accord d'un sous participant à une cession de

Source officielle
CA

Référés

69f19d51cdc6046d47ee22ca

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Au soutien de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

13e chambre

6032c20364f086384cf8316c

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

société NACC de verser aux débats, l'intégralité de l'acte de cession régularisé le 12 octobre 2007 et de l'acte authentique de réitération du 20 novembre 2007.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f07da1bfd83326c70637d3

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 12 Août 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00495

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

Mais sur le moyen, pris en son surplus Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 13.

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a4189f19e8c50fa418c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l’article 1359 alinéa 1 du code civil, “L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110799

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[X] [M] contestait l'existence d'une telle cession de droits sociaux (p. 5, § 1 à p. 7, § 3), la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 7 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

A..., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-96 dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005, 706-96-1, 802,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00950

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

décembre 2008 autorisant la cession au regard des dispositions des articles L. 642-7 et L. 642-18 du code de commerce n'avait fait l'objet d'aucun recours ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le

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CC

soc

6079b1569ba5988459c51a55

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

unité économique ; alors, de quatrième part, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui refuse d'admettre que la cession par la

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CA

2ème Chambre

63c1093abf9fd47c90a13b13

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[X] [Y] et Mme [R] [Y] peuvent aspirer à bénéficier de la cession du bail, puisque pour être cessionnaire il faut être conjoint du preneur, ou son partenaire PACS ou son descendant majeur ou émancipé,

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TCOM

Chambre 2-5

69d4afaecdc6046d47606a2f

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La Société a conclu le 20/12/2018 un contrat de crédit-bail immobilier avec BPCE LEASE IMMO portant sur les murs du bâtiment dans lequel elle exploite son activité, dont le terme contractuel est fixé au

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TCOM

1ère chambre

69fc8f8bcdc6046d47ec5316

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par conclusions n°1 déposées à l'audience de procédure du 7 octobre 2025, LIFT demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1221 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 512-2 du code des procédures

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00440

Cassation

12 avril 2022

12 avril 2022

[U] et [K] Enoncé du moyen 12.

Source officielle