En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire. L’affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2024.

Condamner la société Comatec à verser à Mme [N] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; ainsi qu'aux entiers dépens.

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est infondé ; - le permis de construire aurait

de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.

à la charge du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[A] à verser à la société [1] 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'intimée réplique que : - Les éléments invoqués par M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance

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l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques d’inondation des parkings souterrains de la construction projetée ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de

de base légale au regard de l'article 1733 du code civil ; ALORS QUE deuxièmement, indépendamment du point de savoir si l'incendie avait une origine criminelle, les juges du fond devaient rechercher

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700 du code de procédure civile, à hauteur de 1 500 euros, Y ajoutant, - condamner la société [5] à payer à Mme [M] une indemnité complémentaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Dès lors, la requête du syndicat UNSA SDIS 13 est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de