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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2004421_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202147_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
avis défavorable au projet de règlement local de publicité intercommunal, le conseil communautaire était tenu, en vertu de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, de délibérer à nouveau et d'arrêter
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201571_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
F et de tout occupant, en application de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - M. F dispose de moyens suffisants pour se reloger ; - la contestation par M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb50d33109fd079acd10
3 juillet 2025
3 juillet 2025
13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301429
28 novembre 2012
28 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100770_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
publiques ; - la base d'imposition aux prélèvements sociaux ne pouvait se voir appliquer le coefficient de 1,25 prévu par le 2° du 7. de l'article 158 du code général des impôts ; - l'application
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64e8
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile. ; -Dit que les dépens d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6308624e5d4f3fc56380b0dc
25 août 2022
25 août 2022
absences à 8,33 années d'ancienneté et en application de l'art 8 de l'AIT, la somme de : (319 910 x 7/5) +(319 910 x 3/5 x1.33) = 703162 XFP Soit la somme totale 1 151 035 XFP En référence à des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6cf
17 mars 2008
17 mars 2008
ainsi que l'a retenu le tribunal, et sur l'article 1384 alinéa 2 invoqué par ses adversaires.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403475_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre Civile
687732f07032dd17d194bab7
15 juillet 2025
15 juillet 2025
, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102967_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L. 151-11 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd8865a
26 septembre 2006
26 septembre 2006
correspondant - à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00914_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par bordereau du 7 avril 2025, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis cette demande, en application de l'article R. 221-19 du code de justice administrative, à la cour administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 151-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106493_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd9a929a68d519d3f3f1c4f
16 décembre 2019
16 décembre 2019
La demande indemnitaire de la GMF, fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera accueillie en cause d'appel dans son principe et à hauteur de 1 500 €.
Source officielleChambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcc4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le risque de l'incendie s'étant réalisé, en application du principe de la force obligatoire des contrats posé à l'article 1103 du Code civil, Monsieur [J] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01903_20240227
27 février 2024
27 février 2024
109 et du 2° du 7. de l'article 158 du code général des impôts, une somme de 37 157 euros au titre de l'année 2010 et une somme de 92 160 euros au titre de l'année 2011, cette dernière somme ayant été
Source officielle1/2/2 nationalité B
6584912de41137cbf9fc842b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officiellePage 63 sur 1385