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Aux termes de l'article 150-0 D bis du même code applicable au litige : " I.-1.

496 et 497 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 153 et suivants du code de commerce Vu les articles 1961 et 1240 du Code Civil, […] CONSTATER que le matériel délivré à la SELARL DR [F] n'était

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Elle soutient que : - l’administration n’a pu légalement, en application des articles 1672-2 du code général des impôts et 75 de l’annexe II à ce code, regarder la SAS Colbravo redevable de la retenue

du préjudice, ensemble les articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016.

En ce qui concerne le redevable de la retenue à la source : Aux termes de l’article 1672 du même code : « 1.

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, comme le précise la notification d'indu qui ne vise pas l'article L. 114-17-1 mentionné par le tribunal.

450 du Code de procédure civile.

1609 nonies G du code général des impôts ne s'applique pas aux plus-values réalisées au titre des cessions des terrains à bâtir; - les majorations de 10 % prévues par les articles 1728 du code général

1646 du code civil et 624 et 625 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, les consorts Y... n'ayant pas invoqué l'absence de lien de causalité entre un éventuel défaut d'information

Elle demande qu'en application de l'article L.122-7 du code des assurances, soit appliquée la garantie à concurrence des dommages en valeur à neuf prévue par la police d'assurance en matière d'incendie

MOULIN, Avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

, Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1643 du Code civil, Vu l’article 1363 du Code civil Vu l’article 146 du Code de procédure civile, Vu l’article 1231 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL -DEBOUTER

Vu : - le code de l’éducation ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.