L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Stéphano Toselli aux dépens ; Par déclaration au greffe du 3 décembre

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 10 .

Aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3 du même code. 13.

2 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a ajouté un motif qui ne figure pas dans la notification du licenciement et ainsi violé les articles L. 232-6 (ancien article L.122-14-2) et L.1235-1 (ancien article L.122-14-3) du

Youba B..., la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise et le Fonds de garantie contre les accidents ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 211-11, 1 , du Code

A. 212-192 du code.

A... en novembre 1992, la cour d'appel a donc violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, de troisième part, que, dans ses écritures d'appel, la société Starglass

Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques.

à l'article 706-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé