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2 716 résultats pour « Article 231-45 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0226DEC002566394

Admin. suprême

26 février 1997

26 février 1997

Code pénal).

Source officielle

Page 63 sur 136

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fd96a4034a12656140b707d

Appel

5 février 2020

5 février 2020

[D] [G] invoque tout d'abord la nullité de son licenciement au visa des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail puisque, rappelle-t-il, le 27 mars 2015 il a entendu compléter son entretien annuel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb41cdc6046d475701f4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02284

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°/ que la discrimination peut se manifester par une différence de traitement par rapport à d'autres

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0208JUD000116222

Admin. suprême

8 février 2024

8 février 2024

432-4 du code pénal), d’abstention volontaire de mettre fin à cette atteinte (article 432-5 du code pénal) et d’entrave à la liberté d’expression et de manifestation (article   431-1 du code pénal

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2108145_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918a7

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

.-87420 SAINT VICTURNIEN représentée par Me Patrice DELPUECH, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTS d'un jugement rendu le 23 MAI 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : CAISSE REGIONALE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

313-1 et 314-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d893e7cdc6046d47bbed28

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f76af9fd1f8097815f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 02 Octobre 2025, rédigé par ROLQUIN Christelle

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60357ec74bbefea42c243bf5

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Par acte d'huissier en date du 15 avril 2013, Madame [O] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00386

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

les articles L. 1132-1, L. 1134-1 ensemble les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; 5°/ que tenu de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0203JUD005636300

Admin. suprême

3 février 2005

3 février 2005

    En vertu de l’article 235 du code pénal, tout agent public qui omet de dénoncer à la police ou au parquet une infraction dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions est passible

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63b7cc966b63637c907b7906

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Alienor Promotion demande à la cour, sur le fondement des articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des articles 1240 et suivants du code civil, de : - infirmer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00834

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

, L.3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, §

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0919DEC000052012

Admin. suprême

19 septembre 2017

19 septembre 2017

    Sur le terrain de l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de ce que l’enquête pénale menée par le parquet n’ait pas été prompte. 23.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f93d6d9e13277d6e38d4

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2022, la société BRED banque populaire demande à la cour de : Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles 1382 et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310063

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Source officielle
CA

Chambre sociale

627218b3228a02057de6743b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Nous vous informons que, conformément à l'article L. 1233-45 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de votre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107776_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Enfin, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les

Source officielle