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En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

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de l'article L.1232-1 du code du travail.

N COUR D’APPEL DE [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 8] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G.

dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.