CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
63d0d56c81a7b805de12b44c
24 janvier 2023
comme le prévoyait l'article L. 312-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du
JCP FOND
67f6d587a9d5adc260624bb8
8 avril 2025
de procédure civile indique qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Qu'il ressort de l'article 1353 du Code civil que celui qui
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d95e2a18bd08ce38cce
18 juillet 2024
Ces informations sont présentées conformément à la fiche d'information annexée à l'article R. 312-5 du Code précité.
JCP - CIVIL2
6865822972b7e1b6bf1dc4ff
1 juillet 2025
L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
9ème Chambre
DTA_2215777_20231016
16 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
9ème chambre
DTA_2104685_20221221
21 décembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200834
28 mai 2015
, n'avait pas de caractère obligatoire, la Cour d'appel a violé les articles L. 314-1 et R. 314-130 du Code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 6 du Code civil ; Alors enfin, que
Chambre 4
686827434965b5d9df31b77a
2 juillet 2025
le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommation,le double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommation,une fiche d'information sur sa situation
cr
613725e1cd5801467742142e
19 décembre 2000
29, 31, 32, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la condamnation de Jean-François
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6789f559b7cff8efb73575cb
16 janvier 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
1ère Chambre
65aa2307a34ad100085818b5
18 janvier 2024
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2501735_20250213
13 février 2025
L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'il s'agit du fondement véritable de la motivation de la décision litigieuse ; * elle méconnaît les stipulations de l'article
JCP
6983a9b8cdc6046d47ee0bdb
7 janvier 2026
[J] [M] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, sur le fondement des articles L312-29 du code de la consommation, 1228 et suivants du code civil, de : à titre principal
Ch civ.1-4 expropriation
66878d1a05d6f7f678d494ee
2 juillet 2024
il est dit à l'article R 311-26 du code de l'expropriation, d'un délai de trois mois pour déposer son mémoire en réponse à son propre appel incident ; que la SCI [Adresse 14] a reconclu le 29 novembre
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
3, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société [W] [B] à payer à la
DTA_2103193_20231116
16 novembre 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie du 29 juin 2016 ; - le code de justice
3ème Chambre
DTA_2205177_20241106
6 novembre 2024
L'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 312-7 à L. 312-10, L. 312-16 et R. 312-67 à R. 312-73 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les articles L. 423-15 et R. 423-24 du code de l'environnement
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01518
1 juillet 2009
L. 212-15-2 et L. 212-15-3 du Code du travail, ensemble l'article 2 de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 et l'accord d'entreprise du 29 décembre 1982.
69fd7724cdc6046d47036c9e
7 mai 2026
Cette clause ne fait que reproduire le principe édicté par l'article L. 312-39 du code de la consommation mais prévoit néanmoins conformément aux dispositions de l'article 1225 du code civil une mise en
Page 63 sur 618