Par leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2023, les époux [J] demandent au tribunal de : « Vu les dispositions des articles L 122-1 et suivants du Code des Assurances

Par ailleurs, aux termes des articles L.1237-12 et L.1237-13 du code du travail, la signature de la convention de rupture est précédée d'un ou de plusieurs entretiens et chaque partie dispose, à compter

Elle soutient que : - la requête de la MAIF est irrecevable ; il incombe à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l'article L.121-12 du code des assurances d'apporter la preuve

d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur version applicable aux faits. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-4 du code du travail, l'article L. 4121-1

L. 7313-3 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 7313-3 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hôtels Concorde Lafayette, dont le siège est ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 12

loi n o   78/2000 combiné avec l’article 41 § 2 du code pénal (le CP).

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - les dispositions des articles L. 121-21, L. 121-22 et L. 121-23 du code de l'urbanisme sont méconnues ; - l'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches

en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I.

L. 153-11 du code de l’urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des articles L. 410-1 et R. 111-2 du code de l’urbanisme est entaché d’une erreur de droit ; - le motif tiré de la méconnaissance

D'une part, aux termes de l'article L. 123-12 du code du commerce : Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant

L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, 931 et 932 du code

1134 et 1147 du Code civil et des articles L. 1235-1 ancien article L. 122-14-3 du Code du travail et L. 4131-3 ancien article L. 231-8-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE ni la faute grave, ni

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

R. 122-5 du même code. 3.

L 121-1 et L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration, est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation, viole l'article L. 412-6 du code des procédures civiles

Enfin, aux termes de l’article 218 bis de ce code : « Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article