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Les articles L.4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens et débouter la société Coriolis Telecom de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 13- Par

700 du nouveau Code de procédure civile, a condamné l'ARRBPA à payer la somme de 1 000 euros au Trésor Public (art. 32-1 du code de procédure civile), a débouté Mme Y... du surplus de ses demandes et

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

; - la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 ; - le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 ; - le décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Aux termes de l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement

Sur les conséquences de la nullité du licenciement Sur l'article L. 1235-4 du code du travail Il conviendra, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, qui sont d'ordre public et sont

du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime

Le 8° de l'article L 412 - 8 du code de la sécurité sociale prévoit que bénéficient des dispositions du livre IV du même code les personnes mentionnées à l'article 2 du décret loi du 17 juin 1938 relatif

RVO Chaussures au remboursement des indemnités chômage versées à [Z] [J] auprès des services de Pôle Emploi par application de l'article L 1235-4 du code du travail, - condamner la S.A.R.L.

L. 4121-3 du code du travail.

31 et 416 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en l'absence de clause expresse, la vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acheteur

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 32.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, en arguant au visa de l'article 117 du même code de ce que le bâtonnier n'a pas été autorisé à agir en défense par le conseil de l'ordre conformément

En application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative le ministre a produit, le 16 avril 2026, des pièces soustraites au contradictoire. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14