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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 5/Section 2
6866c55ad33109fd079a989c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[V] [X] et Mme [Y] [N] épouse [X] la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - juger que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO10775
31 octobre 2012
31 octobre 2012
-17 et suivants du code du travail ; - en cas d'horaires non collectifs, les dispositions de l'article D. 212-21 et D. 212-22 du code du travail s'appliquent comme suit : lorsque les salariés d'un atelier
Source officielle5ème chambre
DTA_2105132_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
158 du code général des impôts, à savoir " aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100062
13 février 2013
13 février 2013
X... revient à solliciter, y compris par voie d'expertise, un compte entre les parties, et non pas à contester l'absence de cause invoquée par Mme Y... ; qu'ainsi, il n'est nullement invoqué que Mme Y.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200788_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
hospitalier de Sarlat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6596599cfa0e60000859aa80
3 janvier 2024
3 janvier 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel, Aux termes de l'article R. 3211-42 du code de la santé publique : L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant
Source officielle1ère chambre
69736837cdc6046d4769f9f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201914_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
même code ; - la commune ne justifie pas s'être conformée aux mesures de publicité spécifiques à la procédure d'enquête publique prévues par les articles L. 123-10-I, L. 123-12 et R. 123-11 du code
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2408145_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elle doit être regardée comme soutenant que le rejet de sa demande méconnait les dispositions de l’article L. 421-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que l’absence
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007933472
3 juillet 1996
3 juillet 1996
pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 35-4 du code de la santé publique ...." ; qu'en application de ces dispositions, l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 juin 1985, accordant une autorisation
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d20177cdc6046d472ca2cb
11 avril 2025
11 avril 2025
FRANÇAISES DE L'ORDRE DE MALTE à payer à BANQUE POPULARE RIVES DE PARIS une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2503133_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03220_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
65 de la loi du 22 avril 1905 et de l’article 30 du décret du 17 mai 2013, codifié à l’article R. 723-42 du code de la sécurité intérieure à la date de l’arrêté attaqué, dès lors que la décision du 19
Source officielleSociale A salle 1
62c52967a2c4236379079755
29 avril 2022
29 avril 2022
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d88b
16 mai 2001
16 mai 2001
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce ensemble l'article préliminaire et les articles
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En outre, aux termes de l'article 42-1 de ce décret : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi
Source officielle1ère Chambre
659e48775537980008847334
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[I] [U], appelant, au visa des articles 31 du code de procédure civile, 1353 et 1343-5 du code civil, 10-1, 15 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et les articles 45-1 et 18 du décret n° 67-223
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210134
9 février 2017
9 février 2017
331 et 332 du code de procédure civile, L. 143-10 R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ensemble, et les articles 6, §1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028987599
21 mai 2014
21 mai 2014
L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu par suite de rejeter la requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00910
8 septembre 2021
8 septembre 2021
R 4624-42 du code du travail).
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