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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2411889_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
7ème chambre
DTA_2102654_20220712
12 juillet 2022
En deuxième lieu, l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus, dont les dispositions ont été reprises par les articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique
4ème chambre
DTA_2501461_20251112
12 novembre 2025
les dispositions de l’article L. 555-27 du code de l’environnement.
1ère chambre
DTA_2409069_20250617
17 juin 2025
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2200356_20240419
19 avril 2024
l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
2ème Chambre
DTA_2308013_20250702
2 juillet 2025
Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie au I de l'article L. 4251-9 du même code.
1ère Chambre
DTA_2204311_20250114
14 janvier 2025
1729 du code général des impôts pour un montant de 2 037 420 euros.
CHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a5105
28 avril 2022
en application de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01562_20240409
9 avril 2024
L'article L. 425-5 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927d4
16 avril 2015
700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie et accorder à son avocat le bénéfice de l'article 699 du même code.
5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article A 424-16 de ce code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet
Chambre 2
DTA_2400359_20250522
22 mai 2025
application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
DCA_23TL02327_20260219
19 février 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 431-5 du même code : « La demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour
DTA_2202621_20221027
27 octobre 2022
ses observations ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil, et les
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502554_20250606
6 juin 2025
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet
3ème chambre
DTA_2104522_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre
DTA_2105314_20230425
25 avril 2023
ne comportant pas la pièce imposée par l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme.
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9a4a458f4b79818d07e65
18 décembre 2019
700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens dont distraction faite au profit de la SCP Grappotte Benetreau en vertu de l'article 699 du même code.
Reconduite à la frontière
DTA_2207609_20220926
26 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () II.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02446_20250923
23 septembre 2025
Il résulte des articles L. 723-8 et L. 723-15 du code de la sécurité intérieure que les articles L. 3121-20 du code du travail, 3 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du
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