Demandes et moyens des parties : La Commune de MONTOULIEU, partie civile appelante, demande à la Cour : Vu les articles L 160-1,L 421-1,L 422-2,L 480-1, L 480-4, L 480-5,R 422-2 et R 443-3 du Code de l'urbanisme

Par un arrêté en date du 21 août 2025, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l’annulation, le préfet du Var lui a retiré sa carte de résident sur le fondement de l’article L. 241-2 du code

21-12 du code civil, d’ordonner l’enregistrement de la déclaration, d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, et de condamner le trésor public à payer la somme de 1 500 euros au titre

En deuxième lieu, à supposer ce moyen soulevé, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions des articles L 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et

Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme applicable aux déclarations préalables : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit

R. 421-2 du code de justice administrative et de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 425-1 ; (…) Le service de police ou de gendarmerie informe également l'étranger qu'il peut bénéficier d'un délai de réflexion de trente jours, dans les conditions prévues à l'article R. 425-2, pour

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 421-3 ou L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

    L’article 425, à l’exception de l’alinéa 2 du § 1 er , deuxième phrase, et l’article 429 nouveaux sont entrés en vigueur le 1 er   février 2016.

En troisième lieu, d'une part, le législateur a entendu, J les articles L. 421-6 et L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, déterminer entièrement les règles de procédure auxquelles sont

Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, alors applicable : « I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code

seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.

Aux termes du I de l 'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

B A vise le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article L. 612-2, les 2° et 4° de l'article L. 612-3 et l'article L. 721-3 du même code

R. 122-2 du même code.

au sens de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme.

du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés.