L 442-6, I, 5° du code de commerce.

courir le délai de péremption, ce d'autant qu'en l'espèce, ladite ordonnance vise les dispositions de l'article 446-2 du Code de procédure civile applicable à l'époque, et qu'aucun accord des parties n'est

L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de : -prononcer la mise hors de cause du mandataire ad hoc de la société Jean

700 du Code de procédure civile, outre les frais de recouvrement des articles A.444-31 et A.444-32 du Code de commerce, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire Ils reprochent à Maître [R] [K]

442-1 code commerce, les articles L 112-4 et L 113-1 du code des assurances, les articles 1110, 1169, 1170, 1171, 1188, 1189, 1190 et 1191 du code civil, ' INFIRMER le jugement en ce qu'il a « dit non

[P] sollicite, sur le fondement des articles 32-1 et 559 du code de procédure civile, une indemnité de 5.000 euros.

l'article L 134-12 du Code de commerce et celle de 75 197 euros au titre des frais de réemploi.

Elle affirme qu'il n'est pas justifié de la levée des réserves et nous demande de : Vu les articles 32 et 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 873 du Code de Commerce, A titre principal, JUGER

[L] [B] demandent à la cour de : Vu les articles L. 225-251 et L. 110-4 du code de commerce, les articles 2224 et 1147 ancien du code civil, les articles 4, 65, 70, 238 et 700 du code de procédure

; que des frais ont été engagés en application de l'article D441-5 du Code de Commerce, et que le montant forfaitaire de ces frais est prévu au 12ème alinéa du I de l'article 441-6 pour un montant de

significateur, au titre de l’article A444-32 du code de commerce La SAS RENAULT, aux termes de ses conclusions notifiées via RPVA le 16 décembre 2025, demande de : - Donner acte à la société RENAULT

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Dans ses dernières conclusions du 14 mai 2020, la SARL Carrosserie des Sablons demande à la cour de : Vu les articles L.110-4 I et L.441-3 du Code de commerce, Vu le jugement rendu par le Tribunal de Commerce

avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux dépens.

X... sur la marque "J'M Y..." aux produits des classes 21 et 25 ainsi qu'aux services de la classe 42 autres que la restauration, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 44 de la

[K], Mme [D] et la société Compagnie financière [K] tendant à ce que les droits des articles A 444-32 et suivant du code de commerce soient mis à la charge de M.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

dans laquelle se trouvaient Suberdine et ses filiales à leur égard, Vu l'article L 442-6 I 2) du code de commerce Déclarer qu'une coopération commerciale fictive entre les sociétés Orange France et

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du même code.